Patrick Lebreton
Question N° 90211 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des conditions de vie en détention, ce rapport préconise notamment de « clarifier et régulariser les relations juridiques et financières entre l'administration pénitentiaire et les associations socioculturelles ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le régime juridique des associations socioculturelles et sportives (ASCS) est défini par l'article D. 442 du code de procédure pénale : une association, fonctionnant sous le régime de la loi de 1901, est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et développer l'action socioculturelle et sportive des détenus. Les statuts des associations socioculturelles et sportives sont décrits par la circulaire AP 85-04 G2 du 7 janvier 1985. Les ASCS ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale des personnes détenues notamment par le soutien et le développement des activités culturelles, sportives et de loisirs. Ces associations interviennent parfois aussi dans d'autres domaines comme l'accueil des familles et à l'aide des personnes les plus démunies. En vertu de la circulaire de 1985, les ressources des ASCS se composent de cotisations, de subventions essentiellement publiques (administration pénitentiaire, collectivités locales, DRAC, conseils généraux et régionaux, préfecture, fondation de France...), de dons et de legs. Elles bénéficient aussi de ressources provenant de la location des télévisions et des réfrigérateurs. Consciente des ambiguïtés soulevées par la nature juridique particulière des ASCS et de la nécessité de clarifier leur rôle, l'administration pénitentiaire s'est engagée dans une réflexion dont l'objectif est de mieux définir le rôle des associations qui peuvent se constituer auprès des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, la perspective d'un marché national relatif à la location des télévisions et des réfrigérateurs conduira à retirer la gestion de la location aux ASCS qui exercent encore cette fonction. Dans ce cadre, les relations financières de l'administration pénitentiaire avec les ASCS devraient être clarifiées.
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