Patrick Lebreton
Question N° 90210 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des conditions de vie en détention, ce rapport préconise notamment de « réformer et homogénéiser les conditions tarifaires de location de téléviseurs en détention ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 22 février 2011
L'une des priorités que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fixée à la direction de l'administration pénitentiaire, concerne la question de la diversité des tarifs actuellement pratiqués pour la location des postes de télévision en détention. Un état des lieux portant à la fois sur la nature des prestations proposées, les modalités de mise à disposition des téléviseurs et le recensement des prix de location a été réalisé. Sur la base des résultats de cette enquête, il a été décidé d'harmoniser, pour l'ensemble des personnes détenues, le coût de la prestation télévision, qui comprend la fourniture d'un poste ainsi que l'accès à un panel de chaînes payantes, et de le fixer à huit euros par cellule et par mois. Le principe de gratuité de l'accès des personnes détenues à la télévision ne peut être envisagé car il ferait peser sur l'État une charge importante compte tenu du nombre de cellules à équiper. Toutefois les personnes indigentes pourront bénéficier gratuitement de l'accès à la télévision. Afin de garantir l'objectif assigné d'harmonisation du prix de cette prestation et d'amélioration de l'offre télévisuelle proposée à la population pénale, l'administration pénitentiaire a lancé un appel d'offres national en vue de la conclusion d'accords-cadres portant sur la fourniture de postes de télévision et l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes. La nouvelle tarification sera applicable dès le 1er janvier 2012 pour les établissements en gestion publique et au 1er janvier 2013 pour les établissements en gestion déléguée.
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