Patrick Lebreton
Question N° 90208 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des conditions de vie en détention, ce rapport préconise notamment de « réduire les écarts de prix des cantines entre les établissements pénitentiaires par une politique d'approvisionnement adaptée dans les établissements en gestion publique et par un contrôle plus systématique des prestations proposées par les gestionnaires délégués ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'administration pénitentiaire propose de mettre en oeuvre le projet d'harmonisation des prix de vente des produits de cantine dans les établissements pénitentiaires suivant trois axes : harmoniser les prix de produits les plus populaires au regard des volumes de commandes et du chiffre d'affaires généré (70 % de l'ensemble des recettes hors produits non margeables) ; faire baisser les prix dans la grande majorité des établissements sans jamais les augmenter, et éviter ainsi les mouvements de mécontentement de la population pénale ; et mettre en place une règle simple et acceptable tant par les détenus que par les agents de l'administration pénitentiaire dès lors que le produit demandé par le détenu figure dans le catalogue national, l'économe de l'établissement est tenu de passer par le marché national ; lorsque le produit ne figure pas dans le catalogue, l'économe peut continuer à s'approvisionner selon les modalités locales retenues jusqu'alors. La direction de l'administration pénitentiaire, également soucieuse de contrôler les prestations confiées aux gestionnaires délégués dans les marchés de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires, a mis en place un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour conduire deux missions d'audits d'évaluation qualitative, relatifs au fonctionnement de la restauration collective servie aux détenus, d'une part, et à la maintenance de ses sites, d'autre part. Les sociétés missionnées interviendront pour le compte de l'administration pénitentiaire et auditeront, chacun des établissements pénitentiaires des marchés MGD04 et MGD01, dès le mois de novembre 2010, de manière inopinée. Ces missions permettront d'exercer un diagnostic objectif des prestations à déployer au titre de ce marché. Par ailleurs, des référents restauration ont été recrutés dans les directions interrégionales des services pénitentiaires pour disposer d'experts sur cette fonction. Enfin, des fiches de contrôle sur les fonctions les plus sensibles (restauration et maintenance) serviront de base pour le contrôle des prestations en établissement par l'administration pénitentiaire.
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