Patrick Lebreton
Question N° 90207 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des conditions de vie en détention, ce rapport préconise notamment « d'améliorer la collecte des déchets et renforcer le nettoyage des établissements ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
L'amélioration de la collecte des déchets et le renforcement du nettoyage font l'objet d'un traitement important dans le dernier marché de gestion déléguée. Le titulaire a en charge l'ensemble des prestations nécessaires à l'obtention de conditions d'hygiène et de propreté satisfaisantes pour l'ensemble de l'établissement en respectant les exigences décrites dans le cahier des charges. Il a en particulier la responsabilité du respect des règlements sanitaires. Le titulaire définit la nature, la localisation, la méthode et la planification des opérations de contrôle ou des interventions périodiques à effectuer afin de garantir la qualité sanitaire. Il définit également, suivant plusieurs scénarios, les mesures d'exploitation et correctives à mettre en place dans le cas où une anomalie serait détectée. La prestation de nettoyage a pour objectif l'hygiène et la propreté de l'ensemble de l'établissement et des équipements (y compris les espaces et locaux situés hors enceinte appartenant au domaine pénitentiaire, notamment le mess, le local d'accueil des familles, le quartier de semi-liberté). Ces opérations sont menées en conformité avec les normes et les directives données par les constructeurs ou les fournisseurs des matériaux constitutifs de la surface à nettoyer, et sans utiliser de produits ou de procédés interdits par la législation ou dont l'emploi est interdit dans l'établissement ou le local concerné. Elles ne doivent pas non plus conduire à une usure ou un vieillissement prématuré notamment au regard de leur aspect d'origine (couleur, brillance, relief). Les surfaces horizontales ne doivent pas être rendues glissantes. Ce service contient également des exigences en termes de déneigement ou de verglas. Le nettoyage est effectué avec l'appui du service général à l'exception des zones dans lesquelles l'intervention de détenus est interdite, notamment les zones administratives (y compris greffe), postes de travail protégés et armureries. Le titulaire effectue d'emblée un nettoyage en profondeur de l'ensemble des locaux. Dans le cadre des établissements neufs, cette prestation doit être réalisée par le titulaire après le nettoyage réalisé par le constructeur, pour donner la base de départ des prestations de nettoyage. Cette prestation intervient au cours de la première phase, préalablement à la mise en service de l'établissement. Il est expressément convenu que le titulaire doit assurer une prestation particulière de nettoyage des zones ayant donné lieu à des travaux quels que soient leur origine et leur mode de réalisation (y compris ceux réalisés par l'État ou pour son compte). À ce titre, il assure également l'évacuation des déchets et matériaux non utilisés dans les conditions définies pour les prestations de gestion des déchets. Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération complémentaire. À l'issue de ces interventions, les opérations programmées doivent pouvoir s'enchaîner normalement pour atteindre les performances requises. Le titulaire procède aux opérations de désinfection, dératisation, désinsectisation, dépigeonnisation et éradication des nuisibles (y compris les lapins). Ces opérations sont préventives, et, si nécessaire, curatives sur signalement de la présence de nuisibles. Chaque stockage et utilisation (localisation, quantité et nature) de produits nocifs doivent au préalable être présentées et validées par l'État. Au-delà de la remise en état de propreté et d'hygiène courante, le titulaire effectue un entretien approfondi de tous les locaux faisant l'objet d'un déménagement ou d'une réaffectation et doit la fourniture des produits d'entretien et des produits sanitaires ainsi que de l'équipement nécessaires au bon accomplissement de ses tâches. Dans le cadre des obligations décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le titulaire a également en charge, à l'exception des déchets d'activité de soins à risque (DASR) et des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les services de santé de l'État dans l'établissement, et gérés par l'établissement public de santé de rattachement, la collecte, le tri, le conditionnement, le stockage, l'évacuation, et le cas échéant le suivi de l'ensemble des déchets produits dans l'établissement (y compris logements de fonction si ceux-ci ne sont pas collectés directement par les services municipaux), et notamment les déchets issus de son activité : les déchets d'entretien et de maintenance ; les déchets de cuisine et déchets d'emballages des produits de cantine reconditionnés ; les déchets banals et spéciaux (DIB & DIS) des ateliers de production et du service général ; les déchets d'activités de soins assimilables aux ordures ménagères (DAOM) produits par les services de santé de l'État dans l'établissement. Une attention particulière doit être apportée à l'élimination des documents médicaux et administratifs afin de ne pas compromettre leur caractère confidentiel. Le titulaire procède au minimum au tri des verres, papiers, plastiques et métaux. Il organise et gère les tris et les modes d'évacuation (filières) imposés par la réglementation sur les déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD), ainsi que celle portant sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il devient propriétaire de tous les déchets collectés du chapitre 20 de l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, aujourd'hui repris au code de l'environnement, visant les « déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément », dont il a la charge de l'évacuation. Par conséquent, il fera son affaire de toutes conventions nécessaires avec les collectivités locales ou les industriels concernés pour obtenir les autorisations pour leur transport, définir les lieux et modes de destruction, entre posage, ou valorisation. Il assure par ailleurs les obligations du producteur de déchets pour l'application du décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux. Les conditions de nettoyage comme la gestion des déchets doivent être conformes à la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, en ce qui concerne : la composition des produits de nettoyage ; le taux de recyclage des papiers blancs (60 %) ; la mise en place d'une collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ; la mise en place d'un système de collecte sélective des bio déchets (déchets de la restauration collective, déchets de l'entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés sur le territoire d'une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d'espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts. Les conditions de réalisation, méthodes, planifications et moyens mis en oeuvre par le titulaire pour ce service sont décrits dans un document intitulé « programme de gestion des déchets » intégré au plan des prestations de services et adapté aux règles s'appliquant à la commune d'implantation de l'établissement.
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