Patrick Lebreton
Question N° 90206 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des conditions de vie en détention, ce rapport préconise notamment « d'améliorer la prise en charge de la santé des détenus ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
L'amélioration de la prise en charge de la santé des personnes détenues est une des priorités du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et les recommandations du rapport de la Cour des comptes de juillet 2010 « Service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » ont retenu toute l'attention nécessaire. Au titre des mesures préconisées concernant la santé, la salubrité et l'hygiène le ministère de la justice et des libertés a apporté des réponses aux questions soulevées par la cour. En matière de santé, force est de constater que l'actualisation des résultats de l'étude épidémiologique relative à la santé mentale demeure une démarche dont l'initiative est du ressort du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Concernant les délais d'attente avant une prise de rendez-vous pour une consultation psychiatrique, les données chiffrées relèvent de l'activité des services des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et des services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Il convient de solliciter le ministère chargé de la santé sur cette question. Concernant l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des personnes détenues, grâce à l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), le programme de construction a pris un léger retard, compréhensible au regard des enjeux techniques et financiers, mais l'ouverture des 9 premières UHSA est d'ores et déjà actée. L'UHSA de Lyon, installée au centre hospitalier du Vinatier, a ouvert le 18 mai 2010. Les autres UHSA devraient ouvrir d'ici à fin 2012. Parallèlement, le ministère chargé de la santé, en partenariat avec la direction de l'administration pénitentiaire, est sur le point de finaliser une circulaire sur le parcours de soins en santé mentale, parcours gradué de prise en charge. L'objectif, à moyen terme, est de renforcer l'offre de soins en santé mentale dans un certains nombre d'établissements pénitentiaires et de mettre à disposition, pour ce faire, des moyens sanitaires supplémentaires. La mise en oeuvre de ce dispositif relève de la compétence du ministère chargé de la santé. L'administration pénitentiaire s'emploie à développer l'accès au droit commun des personnes dépendantes (AAH, APA, PCH, accès des auxiliaires de vie en détention). Une réflexion relative à la prise en charge des personnes handicapées et âgées en détention sera menée dans le cadre d'un groupe de travail. Cette réflexion doit impliquer les partenaires en charge de la réponse aux situations de dépendance dans la population générale. Depuis 1990, le programme de construction des nouveaux établissements a prévu l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Afin d'assurer un hébergement et des conditions de vie en détention adaptés, un guide technique a été élaboré pour un aménagement type des cellules. Ainsi, dans chacun des nouveaux établissements pénitentiaires, il est prévu une cellule aménagée par tranche de 150 places de détention et les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Paris-la Santé, Marseille et Nantes, intègrent également la réalisation de cellules pour personnes handicapées. Cet aménagement est effectif au centre pénitentiaire de Fresnes depuis plus d'un an. L'ensemble du programme de réhabilitation sera réalisé d'ici à 2015. À cet égard, un arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction a été publié au journal officiel du 8 octobre 2010. Il convient également d'indiquer que le ministère de la santé vient d'élaborer un plan d'action stratégique visant à améliorer la prise en charge sanitaire des détenus. Ce plan portant sur les années 2011 à 2013 a été rédigé en lien avec le ministère de la justice Enfin, la situation des personnes détenues handicapées et/ou âgées est prise en considération dans le cadre des demandes de mesures d'aménagement de peine ou de suspension de peine pour raison médicale si la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention.
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