Patrick Lebreton
Question N° 90205 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse de la coexistence de deux modes de gestion, public et mixte, ce rapport préconise notamment de « professionnaliser les agents en charge de l'audit des fonctions externalisées ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La direction de l'administration pénitentiaire, soucieuse de contrôler les prestations confiées aux gestionnaires délégués dans les marchés de fonctionnement courant des établissements pénitentiaires, a mis en place un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour conduire deux missions d'audits d'évaluation qualitative relatives au fonctionnement de la restauration collective servie aux détenus, d'une part, et à la maintenance de ses sites, d'autre part. Les sociétés missionnées interviendront pour le compte de l'administration pénitentiaire et auditeront chacun des établissements pénitentiaires des marchés MGD04 et MGD01 de manière inopinée. Elles viennent tout juste de commencer leurs missions qui permettront d'établir un diagnostic objectif des prestations à déployer au titre de ce marché. Par ailleurs, des référents restauration ont été recrutés dans les directions interrégionales des services pénitentiaires pour disposer d'experts sur cette fonction. Enfin, des fiches de contrôle sur les fonctions les plus sensibles (restauration et maintenance) serviront de base pour le contrôle des prestations en établissement par l'administration pénitentiaire.
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