Patrick Lebreton
Question N° 90203 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse de la coexistence de deux modes de gestion, public et mixte, ce rapport préconise notamment « d'élaborer une méthode fiable de comparaison entre la gestion déléguée et la gestion publique, en intégrant des indicateurs de coûts mais également de qualité de service ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le parc immobilier de 1'administration pénitentiaire est très hétéroclite. Il est composé de petits établissements mais également de grandes structures, de bâtiments vétustes et de centres pénitentiaires équipés de technologies de pointe mais également de centres dédiés à la prise en charge de détenus particuliers (établissements pour mineurs, centres de semi-liberté) qui peuvent être implantés en milieu urbain ou rural. Les efforts développés par l'administration pénitentiaire dans le cadre du programme immobilier actuel seront prolongés jusqu'en 2017 et permettront d'homogénéiser une partie de ce parc. Néanmoins, l'impact des différences liées aux structures (taille, ancienneté, architecture, situation géographique) devra faire, pour objectiver la performance comparée des deux modes de gestion, l'objet d'une analyse approfondie. La comparaison des performances des établissements en fonction de leur mode de gestion, public ou délégué, est une des priorités de l'administration pénitentiaire. Les travaux à mener s'articulent autour de trois axes : l'amélioration de la connaissance des coûts réels, l'introduction des critères qualitatifs et l'objectivation de l'impact des structures. La mise en oeuvre de l'application CHORUS, nouveau système d'information financière de l'État depuis le 1er janvier 2010, offre de nouvelles perspectives en matière d'analyse des coûts. En effet, les dépenses peuvent être ventilées par destination sur des axes d'analyse, là où le plan comptable permet de les suivre en fonction de leur nature. Par ailleurs, ces axes d'analyses permettent un suivi beaucoup plus fin que le référentiel des activités. Cette opportunité fait l'objet d'une expérimentation et devrait permettre à terme de disposer d'une véritable analyse des coûts de chaque établissement et de chacun des deux modes de gestion tout en répondant à la mesure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) consistant à mettre en place une comptabilité analytique par activité et par établissement jugée satisfaisante par le conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010 (cotation verte). L'analyse des coûts ne pouvant suffire à l'analyse de la performance globale des établissements, l'administration pénitentiaire travaille, en priorité sur les fonctions qui peuvent être déléguées, dites « fonctions support », à la création d'indicateurs qualitatifs. À titre d'exemple, sur la fonction « cantine » qui permet au détenu de se pourvoir en produits complémentaires et dont la performance est traditionnellement appréciée en fonction du prix de vente d'un panier « type » de produits, l'introduction, pour l'édition 2009, d'un indicateur qualité-prix complète utilement l'analyse. Sur la fonction « restauration », l'approche économique est désormais associée à un indicateur relevant le résultat des analyses d'hygiène des préparations culinaires et des cuisines. Enfin, au cours de l'année 2011, il est prévu de tester de nouveaux indicateurs de qualité sur d'autres fonctions « support », comme la maintenance, l'hôtellerie et le nettoyage.
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