Patrick Lebreton
Question N° 90199 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des grands facteurs d'évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006, ce rapport préconise notamment « d'organiser une mesure plus précise des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
Depuis 2003, l'administration pénitentiaire et la direction des services judiciaires disposent d'une application informatique commune. Cette dernière, nommée application des peines probation insertion (APPI), permet à chaque magistrat de l'application des peines de saisir un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) compétent territorialement, dans le cadre d'une mise à exécution d'une peine restrictive ou privative de liberté. La direction de l'administration pénitentiaire travaille actuellement à la généralisation de l'application « Infocentre ». Cette application permettra, via des requêtes ciblées, d'extraire des informations de la base de données d'APPI. Le développement des indicateurs permettra de faire des retours sur le suivi des mesures et notamment de visualiser la remontée des rapports d'incidents. Ainsi, dans un délai proche, des statistiques pourront être établies concernant notamment la mesure des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert.
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