Patrick Lebreton
Question N° 90197 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des Comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des grands facteurs d'évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006, ce rapport préconise notamment de « poursuivre la différenciation des centres pénitentiaires, selon la dangerosité des détenus et les aménagements de peine possibles ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures il entendrait mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 1er février 2011
L'existence de différentes catégories d'établissements pénitentiaires permet d'ores et déjà la prise en compte du niveau de dangerosité des personnes détenues. L'administration entend sur ce point poursuivre les efforts entrepris, notamment dans le cadre des nouveaux programmes de construction d'établissements pénitentiaires puisqu'il est prévu de créer des maisons centrales (Condé-sur-Sarthe, Vendin-le-Viel), des centres pénitentiaires (Lille Annaullin, Le Havre) et des centres de détention (sud francilien). Parmi les centres pénitentiaires, deux catégories d'établissements seront distinguées : des centres pénitentiaires de sécurité adaptée (CPSA), dépourvus de mirador et des centres pénitentiaires de sécurité normale (CPSN), protégés par des miradors, à l'instar des maisons centrales. Par ailleurs, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 consacre, dans son article 89, la possibilité d'une différenciation des modalités de prise en charge des personnes détenues au sein d'un même établissement. Cet article prévoit en effet que ces modalités sont adaptées en prenant en compte la personnalité des détenus, leur santé, leur dangerosité et les efforts accomplis par ces derniers en matière de réinsertion sociale. Elles constituent à ce titre un outil d'individualisation de la peine et de préparation à la sortie qui implique la personne détenue dans son parcours d'exécution de peine. Le Conseil d'État a validé le projet de décret relatif aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis afin de garantir la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux décrets ont été publiés au journal officiel du 28 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application viendront préciser les modalités de ces dispositions réglementaires. En outre, l'administration pénitentiaire dispose, pour apprécier l'affectation des condamnés à une peine de moyenne ou de longue durée ou dont la personnalité mérite un examen approfondi, d'une structure particulière : le centre national d'évaluation (CNE), situé à Fresnes. En l'état actuel du droit, ce centre a pour obligation d'accueillir : les condamnés à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à quinze ans pour des crimes limitativement énumérés (art. 706-53-13 du CPP : assassinat, meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, enlèvement et séquestration) commis sur une victime mineure ou sur une victime majeure avec des circonstances aggravantes ou en récidive, pour des faits commis après le 26 février 2008, si la cour d'assises l'a expressément prévu dans la loi du 25 février 2008 ; les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (loi du 10 mars 2010). Des cas d'admission facultative sont également prévus. L'augmentation d'ores et déjà constatée et prévisible à moyen terme du nombre d'admissions au centre national d'évaluation (CNE) a conduit l'administration pénitentiaire à maintenir l'actuelle structure de Fresnes à côté de celle implantée sur le futur site Sud francilien (Réau), qui sera opérationnelle à la fin de l'année 2011. S'agissant de la poursuite du développement des mesures d'aménagement de peines, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a institué d'importantes évolutions concernant l'exécution des peines et érigé l'aménagement des peines en principe. Le nombre de condamnés concernés par les aménagements de peines est élargi, les conditions d'octroi sont assouplies et la procédure simplifiée. De même, la loi pénitentiaire étend le placement sous surveillance électronique fixe et mobile aux prévenus avant le procès. Enfin, le placement sous surveillance électronique en fin de peine a été introduit. Au 1er décembre 2010, 8 584 personnes condamnées bénéficiaient d'un aménagement de peines, soit 16,6 % de l'ensemble des condamnés écroués. 5 689 étaient placés sous surveillance électronique, 1 103 étaient en placement à l'extérieur et 1 792 en semi-liberté. Le décret relatif à la procédure simplifiée des aménagements de peines a été publié au Journal officiel le 27 octobre 2010, avec application immédiate. La circulaire d'application a quant à elle été publiée le 10 décembre 2010. Enfin, le décret relatif aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peines est paru le 28 octobre 2010, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2011. La circulaire d'application a été publiée le 3 décembre 2010.
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