Francis Saint-Léger
Question N° 90190 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nomination d'un délégué interministériel à la sécurité privée. Il désire connaître le cadre de cette fonction.
Réponse émise le 15 février 2011
Avec plus de 160 000 salariés, dont près de 120 000 dans les fonctions de gardiennage et de surveillance, le secteur des activités privées de sécurité est présent au quotidien dans des domaines variés tels la surveillance (sécurité des stades, des bâtiments publics voire des aéroports où les agents de sûreté aéroportuaire, employés par des entreprises de sécurité privée, effectuent des opérations d'inspection-filtrage dans les zones réservées aéroportuaires), le transport de fonds, la protection physique de personnes ou aussi les activités des agences de recherche privée, qui relèvent de la loi du 12 juillet 1983. Il exerce, sous diverses formes, un rôle complémentaire de celui des forces de sécurité publique. Placé auprès du ministre de l'intérieur, le délégué interministériel à la sécurité privée est chargé de coordonner l'ensemble de ces activités privées de sécurité. Il veille à ce que ces activités s'exercent dans la transparence et le respect des règles applicables et contribue à la professionnalisation de ces métiers. Il favorise la complémentarité de ces activités avec l'action des pouvoirs publics. Interlocuteur des représentants du secteur de la sécurité privée, il assure la coordination de l'action des services de l'État à l'égard de ce secteur. Il émet en liaison avec les ministères intéressés toute proposition utile en vue de faire évoluer la réglementation en vigueur. Le délégué interministériel à la sécurité privée assure aussi, en liaison notamment avec le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'emploi, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le délégué à l'information et à l'orientation, la promotion des formations professionnelles correspondant aux filières de la sécurité privée. Enfin, il facilite, en coopération avec les entreprises du secteur, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires en fin de contrat. Par ailleurs, afin d'améliorer la régulation de la profession, il a été proposé dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), actuellement en cours d'examen au Parlement, la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), personne morale de droit public, qui assurera une double mission de police administrative et de contrôle disciplinaire sur les entreprises, les dirigeants et les salariés de ce secteur.
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