André Vézinhet
Question N° 90116 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des entreprises du secteur des produits de soin et compléments alimentaires concernant la menace de disparition de leur activité (15 000 emplois en France) liée à la mise en oeuvre d'une réglementation européenne (n° 1924/2006/CEE) sur les allégations de santé. En effet, il déplore que les demandes d'allégation de santé portant sur les compléments alimentaires et certains aliments faites par de nombreuses PME, qui exigent de surcroît l'élaboration de dossiers coûteux, soient quasiment toutes refusées. Regrettant que l'avenir économique de ces professionnels soit menacé par le fait de ne pouvoir communiquer sur les fonctions et les propriétés des produits pourtant utilisés depuis fort longtemps, il craint la concurrence de pays tiers et le risque de développement d'offres parallèles sur Internet où les contrôles sur les produits sont plus difficiles, voire impossibles à effectuer. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est sensible à cette menace et quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réglementation communautaire, notamment au regard du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, vise à mieux protéger le consommateur en définissant un cadre strict à l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé. La France est fortement attachée au principe de ce texte dont l'objectif est d'améliorer la loyauté de l'information du consommateur et d'éviter ainsi l'utilisation abusive de certaines allégations. L'objectif de ce texte est également d'harmoniser ce domaine, l'absence de règles communes étant actuellement un obstacle à l'innovation et à la compétitivité pour les entreprises qui doivent respecter des législations nationales souvent différentes. Ce texte connaît actuellement un retard dans sa mise en oeuvre dont se sont fait écho les entreprises du secteur de la diététique. De plus, le retard dans la parution de la liste d'allégations de santé génériques autorisées est dommageable aux intérêts des petites et moyennes entreprises qui auront, grâce à cette liste, la possibilité d'utiliser des allégations de santé sans avoir à supporter les coûts associés au dépôt de dossiers scientifiques. Ce retard est notamment engendré par la multitude de dossiers d'allégations que doit évaluer l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Il est ainsi nécessaire que l'AESA et la Direction générale de la santé et des consommateurs (DGSANCO) de la Commission européenne fassent preuve de transparence sur les conditions de mise en oeuvre de ce texte et notamment sur les calendriers et procédures afin d'améliorer la visibilité pour les opérateurs sur ces sujets. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc pris l'initiative, avec les ministères en charge de la santé, des petites et moyennes entreprises et de la consommation, d'adresser un courrier en ce sens au commissaire européen en charge de la santé et des consommateurs, John Dalli, afin de demander notamment que soient définies des lignes directrices applicables à l'évaluation des allégations de santé. Ce courrier a trouvé un écho favorable auprès de la Commission qui a annoncé son intention de restructurer le processus d'adoption progressive de la première liste d'allégations de santé autorisées. La Commission est ainsi prête à donner la possibilité de réévaluer les allégations au niveau de preuve insuffisant mais bénéficiant d'un faisceau de preuves, ainsi que les allégations probiotiques refusées par manque de caractérisation. Pourront être apportées aux dossiers de nouvelles preuves scientifiques de caractérisation et des modifications de libellés ou de conditions d'utilisation. L'évaluation en termes de sécurité sanitaire ne pourra, elle, pas être revue. La Commission fait également preuve de pragmatisme en optant pour une adoption de la liste en deux temps : les allégations de santé autorisées pour toutes les substances autres que celles dites « botaniques » seront adoptées en une fois (les avis de l'AESA sur toutes ces allégations devant être rendus d'ici fin juin 2011), tandis que les allégations concernant les substances botaniques seront examinées dans un deuxième temps. La Commission encourage par ailleurs l'AESA à continuer son dialogue avec les États membres et les parties prenantes, y compris les petites et moyennes entreprises, afin qu'information et expérience soient bien partagées.
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