Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 901 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'application et d'interprétation des dispositions des articles 15 et 16 de la loi de développement des territoires ruraux. Tout organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts bénéficie d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en zone de revitalisation rurale. Dans le même temps, depuis le 1er avril 2004 - en France entière - l'aide incitative Aubry I ne semble pas pouvoir être cumulée avec une autre exonération, sauf option loi Fillon. Ces deux mesures étant antérieures à la loi DTR, il lui demande de préciser l'articulation possible entre ces deux législations.
Réponse émise le 22 juillet 2008
En application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, l'aide incitative « Aubry I » pouvait être effectivement cumulée avec le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon ». Il a été mis fin à cette possibilité de cumul à compter du 1er avril 2004 par la loi de finances pour 2004. Hormis ce cumul et ceux prévus avec certains autres dispositifs limitativement énumérés (tels que les exonérations attachées au contrat initiative emploi ou au contrat d'accès à l'emploi en ce qui concerne l'aide incitative, ou les déductions forfaitaires patronales récemment instituées au titre des heures supplémentaires en ce qui concerne la réduction générale), les dispositions législatives applicables à la réduction Fillon et à l'aide incitative proscrivent formellement tout cumul de l'une ou l'autre de ces mesures avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale créée par la loi du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale ne figure pas au nombre des exceptions à la règle de non-cumul de ces deux mesures d'allégements généraux. Dès lors, cette exonération ne peut être en aucun cas cumulée, au titre d'un même salarié et au cours du même mois, ni avec la réduction Fillon ni avec l'aide incitative « Aubry I », par ailleurs définitivement supprimée depuis le 31 décembre 2006.
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