Kléber Mesquida
Question N° 90083 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement du dossier de revalorisation des retraites, qui dans la réalité, a eu pour conséquence une réduction du pouvoir d'achat des retraités. En effet, l'indexation des pensions étant basée sur l'inflation et non plus sur les salaires, la retraite de base n'a augmenté que de 0,9 % au 1er avril : faible inflation, modeste revalorisation. Entre 2009 et 2010, l'inflation est évaluée à 1,7 %, la retraite de la CRAM a augmenté de 0,9 %, la complémentaire ARRCO s'est accrue de 0,73 % et le AGIRC de 0,71 %. Pour exemple du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, l'ensemble des trois retraites (CRA, ARRCO, AGIRC) représente 0,78 % d'augmentation, soit 220,68 euros nets. Sur la feuille d'impôt, cette personne reçoit un gain de 288 euros de plus que l'année d'avant, mais le trésor public prélève 4 % de plus. Pour cet exemple la personne a reçu un cadeau de 1,25 % et on lui a prélevé 4 %. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités.
Réponse émise le 10 mai 2011
Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n-1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année n, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2011, la revalorisation a été de 2,1 %, soit + 0,3 % de rattrapage au titre de 2010 et + 1,8 % au titre de l'inflation prévisionnelle 2011. La loi de 2003 a également prévu en son article 20 une articulation entre les régimes conventionnels des retraites complémentaires et le régime de base de l'assurance vieillesse. En vertu des accords collectifs de 2003, prolongés en 2009, les retraites complémentaires de l'AGIRC-ARRCO sont revalorisées par les conseils d'administration de ces institutions selon les mêmes principes, la différence avec le régime général étant que les retraites de base prennent le chiffre d'inflation arrondi au dixième alors que les retraites complémentaires arrondissent leurs calculs au centième. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 euros pour une part en 2010), ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Dans le cadre du Rendez-vous 2010 sur les retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
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