Michel Vauzelle
Question N° 90076 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les charges financières supplémentaires que fera peser la réforme des retraites sur les comptes de l'organisme gérant l'allocation chômage au sein de Pôle emploi. Le recul de l'âge légal de départ en retraite et de l'âge de départ à taux plein aura, en effet, pour conséquence de rallonger de deux ans la période d'indemnisation en cas de chômage des personnes proches de la retraite. Le taux d'emploi des seniors étant particulièrement faible en France, ces mesures dites démographiques auront immanquablement pour effet d'augmenter le nombre de personnes touchant l'allocation chômage. Ainsi, en se basant sur un scénario de maintien du taux de chômage des 60-64 ans à son niveau actuel, les dépenses supplémentaires de l'Unedic pourraient se stabiliser à 530 millions d'euros en 2017. En cas de relèvement de ce taux d'un point, ces dernières se stabiliseraient en 2018 à 440 millions d'euros. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre à l'Unedic de faire face aux charges générées par l'actuelle réforme des retraites.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux charges financières supplémentaires que ferait peser la réforme des retraites sur les comptes de l'organisme gérant l'allocation chômage au sein de Pôle emploi. Actuellement, tout demandeur d'emploi âgé de 61 ans peut, sous certaines conditions, demander le maintien de son allocation chômage jusqu'à ses 65 ans s'il n'a pas atteint le nombre requis de trimestres de cotisation vieillesse, selon l'article 12 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage. L'article 32 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prolonge progressivement le droit au versement du revenu de remplacement portant ainsi la limite de ce droit aux allocations jusqu'à 67 ans si l'allocataire n'a pas atteint le nombre requis de trimestres de cotisation vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Si la mise en oeuvre de cette règle a une incidence sur l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, elle permet en contrepartie d'éviter toute interruption du versement des allocations pour les bénéficiaires de ces revenus jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein. Cette disposition a donc été adoptée par le législateur dans un souci d'équité et dans l'intérêt des demandeurs d'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.