Patrick Lebreton
Question N° 90006 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « La Poste : un service public face à un défi sans précédent, une mutation nécessaire » publié en juillet 2010. Ce rapport préconise notamment de « conclure un pacte d'actionnaire entre l'État et la CDC dans le but de donner sa pleine signification à cette nouvelle répartition du capital et de développer les synergies potentielles entre La Poste, la Caisse et certaines de leurs filiales ». Il souhaite donc qu'il lui précise dans l'hypothèse où il envisagerait de retenir cette recommandation, quels moyens il entendrait mettre en oeuvre pour respecter l'engagement de maintenir une participation publique majoritaire dans le capital de La Poste.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) se sont accordés sur les principales modalités de l'augmentation de capital de La Poste. La Poste recevra, au terme de cette opération, 2,7 MdEUR de dotation en capital : 1,2 MdEUR de l'État et 1,5 MdEUR de la CDC. La part de la CDC au capital de La Poste sera de 26,32 %, celle de l'État de 73,68 %. Un pacte d'actionnaires sera conclu préalablement à la souscription de cette augmentation de capital. Il est en cours de discussion entre les deux parties. Ce document n'aura en revanche pas vocation à identifier les synergies potentielles entre La Poste et le groupe CDC. Cette augmentation de capital s'inscrit dans la continuité de la loi du 9 février relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a conféré à La Poste son statut de société anonyme. La loi dispose, dès son article premier, que : « Le capital de La Poste est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. ». En ce qui concerne l'actionnariat des personnels, la loi précise ensuite que « les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. ». Ainsi, la participation publique au capital de La Poste, qui est aujourd'hui totale, restera en tout état de cause majoritaire, comme en a décidé le législateur. Il appartiendra à l'état et à la CDC de s'assurer du respect de la loi, en particulier dans le cadre d'éventuelles opérations d'actionnariat salarié, afin de s'assurer qu'ils continuent de détenir conjointement la majorité des actions et des droits de vote (l'actionnariat salarié est en pratique largement minoritaire, même dans les entreprises qui y ont eu largement recours telles que Safran ou Air-France KLM).
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