Patrick Lebreton
Question N° 90004 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « La Poste : un service public face à un défi sans précédent, une mutation nécessaire » publié en juillet 2010. Ce rapport préconise notamment « d'étendre l'agrément de la Banque postale à l'octroi de crédits aux personnes morales, en orientant prioritairement ses efforts vers les PME [...] ainsi que vers les associations ». Il souhaite donc qu'il lui précise, dans l'hypothèse où il envisagerait de retenir cette recommandation, dans quels délais il entend redéfinir l'agrément de La Banque postale.
Réponse émise le 21 juin 2011
La Banque Postale a été, jusqu'à présent, la seule banque de réseau à ne pas proposer d'offre de crédit aux entreprises. Lors de son discours de clôture des assises des territoires ruraux en février 2010, le Président de la République a demandé à La Banque Postale de compléter son offre, afin de renforcer le tissu bancaire au niveau local, en particulier à destination des entrepreneurs et des TPE. Pour ce faire, La Banque Postale va présenter, avant l'été 2011, une demande d'extension de son agrément à l'Autorité de contrôle prudentiel. Sous réserve de l'obtention de cet agrément, l'offre de la banque à destination des PME/TPE reposera dans un premier temps sur des produits dont la commercialisation est adaptée à leur projet d'investissement ou à leur besoin de trésorerie, mais avec un niveau de risque faible (crédit-bail, affacturage) ou bien, s'agissant de création ou de transmission d'entreprises, reposant sur la compétence d'organismes tiers, tels qu'Oseo ou des réseaux de promotion de l'initiative économique. La stratégie de développement de La Banque Postale dans le domaine du crédit aux entreprises se doit, en effet, d'être prudente et mesurée, avec une stricte maîtrise des risques, au regard des fonds propres prudentiels mobilisés. Le crédit sur plan d'affaires à des PME, dont le niveau de risque est plus élevé et qui exige des compétences spécialisées, n'est pas envisagé, à ce stade. Pour les PME-TPE, le crédit-bail sera le principal produit financier offert, avec un démarrage de l'activité dès 2011. Pour ce faire, La Banque Postale a sélectionné Franfinance, filiale de la Société générale, comme prestataire de services pour l'activité de crédit-bail mobilier. Avant la fin de l'année 2011, La Banque Postale prévoit également de participer à des crédits syndiqués à de grandes entreprises clientes ou à des bailleurs sociaux qui sont déjà détenteurs de comptes ou qui placent une partie de leur trésorerie auprès de La Banque Postale. Des concours de trésorerie aux associations (comme par exemple des avances sur subventions) seront également proposés. D'autres produits (comme l'affacturage ou la cession Dailly), plus complexes à mettre en oeuvre au plan technique, ne seraient lancés qu'entre 2012 et 2015. Cette nouvelle activité de prêt de La Banque Postale aux entreprises et aux personnes morales sera de nature à consolider le tissu économique local des PME/TPE, et à concourir au financement des bailleurs sociaux et du tissu associatif.
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