René Rouquet
Question N° 89985 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très vives et légitimes interrogations suscitées par le refus d'EDF d'accorder le tarif dit de première nécessité (TPN) à près de 30 000 usagers parmi les plus démunis. Ce mécanisme tarifaire avait été mis en oeuvre pour la première fois par le gouvernement de Lionel Jospin à partir de l'année 2000, afin de protéger nos concitoyens les plus précaires. Actuellement, on sait que le nombre de bénéficiaires du TPN ne cesse de chuter, puisqu'on estime en effet que, parmi les 3 millions de titulaires de la couverture maladie universelle (CMU), bénéficiaires de principe, seuls 20 % ont aujourd'hui accès à la tarification sociale. Dans son rapport annuel publié en mai dernier, le médiateur de l'énergie, comme plusieurs organisations issues de la société civile, alertait déjà le Gouvernement sur une augmentation sans précédent des cas graves de précarité énergétique. En outre, et selon les prévisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce tarif aurait dû bénéficier en 2010 à 950 000 personnes et peser à hauteur de 73,4 millions d'euros dans les comptes d'EDF, soit une hausse de près de 30 % en deux ans. Aussi, face à une telle décision d'EDF qui apparaît comme un dysfonctionnement, il la remercie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement face à cette décision et ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour veiller désormais à une meilleure application des tarifs sociaux, afin de pouvoir légitimement s'assurer que les intérêts de nos concitoyens priment sur les seules considérations marchandes au sein des entreprises du service public de l'énergie.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Afin d'atténuer l'impact des prix et alléger la facture des ménages en situation de précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place, à compter de 2005, le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. La procédure d'attribution du TPN et du TSS, bien que déjà simplifiée au maximum, peut rester un frein à l'accès à ces tarifs sociaux pour certains ménages en grande difficulté sociale. Le projet de loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), tel qu'il a été voté après passage au Sénat, avec le soutien du Gouvernement, permettra de rendre plus automatique l'attribution du TPN et du TSS. Le Gouvernement s'est engagé à présenter à la concertation, d'ici à la fin de l'année, les projets de décrets en Conseil d'État qui formaliseront cette réforme consistant à attribuer le TPN et le TSS aux ayants droit, sauf opposition de leur part.
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