André Wojciechowski
Question N° 89983 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 5 octobre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que dans le cadre des accords avec l'Union européenne, afin qu'un ressortissant russe puisse obtenir un visa d'affaires via des démarches administratives simplifiées, il suffit d'envoyer une lettre d'invitation au nom de l'organisme ou de la société qui invite pour que l'invité russe puisse obtenir un visa lui permettant de circuler librement dans l'espace Schengen. Malheureusement, la réciproque n'est pas vraie ! En effet, depuis le 29 janvier de cette année, l'enregistrement payant pour un ressortissant de l'Union européenne qui possède un visa d'affaire russe est à nouveau de rigueur après un séjour de trois jours ouvrables sur le sol russe. Cet enregistrement auprès de l'office de migration russe engendre une perte de temps inutile et un désagrément certain puisque le bénéficiaire d'un tel visa ne peut s'enregistrer personnellement mais qu'il doit soit passer par l'hôtel qui l'accueille, soit par la personne invitante ou par un organisme agréé. Dans le cadre de la réciprocité, il lui demande si l'Union européenne ne pourrait pas demander l'annulation de cet enregistrement à la fédération de Russie pour les ressortissants européens qui bénéficient d'un visa d'affaires annuel.
Réponse émise le 4 janvier 2011
L'Union européenne et la Russie sont liées, pour ce qui concerne les visas de court séjour, par un accord sur la facilitation de la délivrance des visas de court séjour, conclu en mai 2006 et entré en vigueur le 1er juin 2007. Cet accord prévoit, dans son article 4 b, que, « pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises, une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Fédération de Russie ou d'un État membre, ou d'un comité d'organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre » suffit à établir l'objet du voyage, nécessaire à l'obtention d'un visa. L'article 10 du même accord prévoit également que « les parties s'engagent à prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à simplifier les procédures d'enregistrement, de façon à garantir aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie séjournant sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, l'égalité de traitement en la matière ». Aussi l'accord n'interdit pas expressément le maintien de formalités d'enregistrement, mais exige au moins leur simplification. À cet égard, la question de la simplification des procédures d'enregistrement, telle que prévue par l'accord, fait l'objet d'un dialogue régulier entre l'Union européenne et la Russie, en particulier dans le cadre du comité mixte de gestion de l'accord institué par son article 13 et des conseils ministériels de partenariat permanent sur les questions de justice, liberté, sécurité. La simplification de l'enregistrement fera l'objet d'un examen attentif de l'Union européenne dans le cadre de la renégociation de l'accord de facilitation, qui devrait être lancée prochainement. En outre, la suppression de l'enregistrement est un élément clef du dialogue visant à la levée de l'obligation de visa entre l'Union européenne et la Russie. La France s'est beaucoup impliquée afin de faire progresser ce dialogue. Elle a en particulier soulevé ce point à de nombreuses reprises avant les récents Sommets UE-Russie. Ce thème a également été évoqué au cours des rencontres bilatérales franco-russe. Enfin, il convient de noter que l'Office de migration russe a annoncé récemment qu'il avait supprimé le volet payant de l'enregistrement (2 roubles par jour de présence sur le territoire de la Fédération). Cette simplification, sensible au niveau de la capitale, doit encore être pleinement mise en oeuvre en région. Les autorités françaises veilleront à ce que la Commission européenne s'assura de la bonne application de cette mesure.
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