François Loncle
Question N° 89956 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 5 octobre 2010
M. François Loncle expose à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que la procédure des questions écrites est devenue l'un des moyens privilégiés des députés pour remplir leur rôle primordial d'information, de contrôle et d'évaluation de l'activité gouvernementale. Publiées chaque semaine au Journal officiel, les questions écrites sont adressées aux différents ministres pour obtenir soit des éclaircissements sur certaines dispositions de la législation, soit des précisions sur un aspect particulier de la politique du Gouvernement. Les ministres sont tenus d'y répondre dans un délai de deux mois. Or ce délai est rarement respecté et la situation ne cesse de se dégrader. C'est pourquoi il le prie instamment d'intervenir auprès de ses collègues pour que les réponses aux questions écrites des députés soient données dans les délais impartis. Il lui demande aussi de veiller à ce que toute question écrite - encore plus quand elle a été renouvelée puis « signalée » - obtienne une réponse du Gouvernement et que celui-ci ne bafoue pas les droits du Parlement en général, et de l'opposition en particulier, par son refus de répondre.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant les délais et l'ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Il convient cependant de préciser que, compte tenu du nombre de questions à traiter - plus de 106 000 depuis le début de la xiiie législature - et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, il peut arriver que des ministères accumulent de regrettables retards. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d'un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s'est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d'un cahier des charges. Ce nouvel outil gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l'horizon 2011. Le marché a été notifié et les travaux sont actuellement en cours avec une première phase de spécification fonctionnelle. Le futur système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d'aide au pilotage afin d'établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l'ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.
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