Alfred Almont
Question N° 89954 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des concessionnaires de véhicules industriels et commerciaux de Martinique. Il se révèle que leurs stocks en véhicules de normes euro IV sont très importants et que les perspectives de ventes s'avèrent très faibles. Ces stocks importants sont principalement dus aux annulations de commandes consécutives à la grave crise sociale de février-mars 2009 et bien entendu à la crise économique qui frappe plus fortement encore nos territoires d'outre-mer confrontés comme on le sait à des handicaps structurels. L'imminence de l'application de la nouvelle norme euro V (entre le 1er octobre 2010 et le 1er avril 2011) va rendre encore plus difficile la vente de ces véhicules à des normes qui seraient devenues obsolètes. Il demande si le Gouvernement serait disposé, pour tenir compte de cette situation somme toute exceptionnelle, à envisager un report de l'application de la norme euro V aux Antilles, laissant ainsi la possibilité aux concessionnaires de retrouver des stocks raisonnables, avant d'importer de nouveaux véhicules de métropole.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les stocks de véhicules poids lourds en Martinique sont actuellement de niveau Euro IV alors que la date d'entrée en vigueur du niveau Euro V était le 1er octobre 2009. La directive 2007/46/CE prévoit à son article 27 la gestion des véhicules de fin de série en permettant leur mise sur le marché pendant douze mois supplémentaires (soit jusqu'au 1er octobre 2010) pour les véhicules complets et dix-huit mois supplémentaires (soit jusqu'au 1er avril 2011) pour les véhicules complétés. Le caractère complet ou complété des poids lourds n'est pas précisé, mais, en règle générale, les véhicules poids lourds sont livrés incomplets et sont ensuite complétés par les aménagements et carrossages réalisés à la demande des clients. L'encadrement communautaire étant strict et la date du 1er avril 2011 incontournable, la seule solution est l'immatriculation des véhicules complétés au nom du concessionnaire avant le 1er avril 2011. Certes, le véhicule devient « usagé » et subira vraisemblablement une décote à la vente, mais cette décote pour ce même véhicule qui aurait été vendu à l'état neuf est la même du fait du caractère obsolète de son niveau environnemental.
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