Marie-Line Reynaud
Question N° 89911 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les tous lieux d'habitation. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les sanctions encourues par les particuliers qui ne respecteraient pas cette loi.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, qui entrera en vigueur au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication, crée un dispositif incitatif. Ainsi, l'article L. 122-9 du code des assurances ouvre la possibilité pour l'assureur de minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé à l'obligation imposée par l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation et renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser ses modalités d'application et notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
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