Jean-Claude Flory
Question N° 89891 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application du projet urbain partenarial mis en place par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. En complément de sa précédente question (N°65982), il s'interroge sur les divergences d'interprétation que peuvent engendrer ce texte concernant l'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE). Ainsi, en cas d'opération simple, il souhaiterait que ce soit précisé si c'est bien d'une exonération totale de TLE, c'est-à-dire que si pendant les délais d'exonération précisés par la convention, le constructeur obtient son permis de construire, ce dernier n'en sera pas redevable par la suite. Par contre si le constructeur obtient son permis de construire au-delà de la durée d'exonération précisée conventionnellement, le constructeur pétitionnaire en sera redevable. Par souci de précision, il souhaiterait connaître son interprétation.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme permet d'exonérer de taxe locale d'équipement (TLE), les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) pendant un délai fixé par la convention. À ce titre, les bénéficiaires de permis délivrés pendant la période d'exonération ne sont pas redevables de la TLE. Au contraire, si le permis est délivré au-delà de la durée d'exonération, la TLE sera exigée. La date de délivrance du permis constitue le point de repère établissant l'exigibilité ou non de la TLE. Toutefois, lorsque le dépôt d'une demande d'autorisation a lieu pendant la durée de validité d'un certificat d'urbanisme mentionnant la participation PUP et l'exonération de la TLE, cette dernière est inexigible pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, alors même que l'exonération est arrivée à son terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.