Michel Vauzelle
Question N° 89868 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de remise en cause de l'avantage fiscal existant pour les jeunes couples de faire trois déclarations l'année de leur mariage. Cet avantage permet aux jeunes couples de payer moins d'impôt l'année de leur mariage, compensant ainsi en partie les frais d'installation qui vont chaque année en augmentant du fait notamment des énormes tensions sur le marché immobilier. Le fait de déclarer les revenus précédant le mariage sur deux déclarations puis ceux postérieurs au mariage sur une troisième permettait à des couples aux revenus moyens de voir leurs impôts diminuer fortement voire disparaître l'année du mariage. La fragilité économique d'un nombre important de jeunes couples justifie largement ce dispositif dont le coût est équivalent à celui du bouclier fiscal. La suppression de cet avantage contribuerait à la paupérisation de jeunes couples issus des classes populaires et moyennes à un moment crucial de leur existence. Il lui demande donc de faire en sorte que les jeunes couples aux revenus bas ou moyens ne soient pas pénalisés par cette mesure envisagée.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le système fiscal français repose sur le principe de l'imposition par foyer fiscal. Cette règle consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l'ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu'il s'agit de personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS), par les deux époux ou partenaires, ainsi que par les enfants et autres personnes fiscalement considérés comme étant à leur charge. Le changement au cours de l'année considérée dans la situation matrimoniale des contribuables (mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture du PACS) conduit à la formation de plusieurs foyers fiscaux et, par conséquent, à des déclarations multiples. Ces cas de déclarations multiples sont source d'obligations déclaratives contraignantes pour les usagers. Ils portent également atteinte à la progressivité de l'impôt sur le revenu en raison de la répartition du revenu annuel sur deux périodes d'imposition soumises à l'impôt progressif et constituent un effet d'aubaine, en particulier pour les contribuables les plus aisés. Afin de rétablir l'égalité face au principe de progressivité de l'impôt, de simplifier les obligations déclaratives et de supprimer ces effets d'aubaine, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de modifier les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année et qui sont astreints au titre de l'année de l'événement (mariage, PACS, séparation, divorce) à l'établissement de plusieurs déclarations à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus ; toutefois, les nouveaux époux et partenaires liés par un PACS pourraient opter, l'année du mariage ou de la conclusion d'un PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année. En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées. Le Gouvernement entend ainsi rappeler son attachement au principe simple et équitable selon lequel chacun doit être imposé de manière égale selon sa capacité contributive. Tel est le sens et l'objet de la mesure qui est présentée à la représentation nationale.
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