Jean-Claude Leroy
Question N° 8985 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les pratiques de certaines cliniques privées participant au service public hospitalier. En effet, il a été amené à constater que certains malades bénéficiaires de la couverture maladie universelle doivent payer par avance, lors de leur hospitalisation et pour sa durée prévue, les frais liés au bénéfice d'une chambre individuelle alors que cela n'est pas demandé à un bénéficiaire d'une mutuelle ou même d'un ressortissant ordinaire de la sécurité sociale. Il estime qu'il s'agit là d'une mesure discriminante contraire à l'esprit d'égalité des citoyens pour la politique hospitalière. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette pratique inégalitaire.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)