René Rouquet
Question N° 89786 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, dont les conditions d'accueil à l'école depuis ces dernières années suscitent à juste titre de très vives inquiétudes. Face à la montée en puissance prévisible et réelle du nombre d'élèves scolarisés depuis la loi de 2005 (89 000 élèves en 2002, 127 084 en 2003, 187 500 en 2009 selon les chiffres communiqués par le ministère de l'éducation nationale), chacun mesure au sein de la communauté éducative la nécessité croissante d'embaucher des accompagnants scolaires. Or leur situation demeure à ce jour très préoccupante, car on constate que ces personnels ne disposent d'aucune reconnaissance, ni création réelle du métier. En outre, il apparaît que leurs contrats sont toujours plus précaires, des AED (dont les contrats sont renouvelables durant un maximum de six ans) aux CAE-CAV (qui disposent de contrats de deux ans, avec des temps partiels imposés) et aujourd'hui les CUI, réservés exclusivement aux chômeurs de très longue durée. Ces situations d'instabilité professionnelles ont un réel impact sur la qualité de l'accompagnement, puisqu'on assiste à une très forte rotation des personnels sans qu'ils ne bénéficient d'une réelle formation. Quant aux élèves, nombre d'entre eux ne disposent encore d'aucune solution à chaque rentrée. Une nouvelle preuve en a été encore apportée en cette rentrée 2010-2011, où l'augmentation du nombre d'élèves n'a pas été suivie d'une augmentation du nombre d'AVS. Ainsi, l'éducation nationale se voit obligée de partager les temps d'AVS entre les élèves, pour que le plus grand nombre soit accompagné, faute de contrats suffisants à offrir à de futurs accompagnants et par manque cruel de personnel. Cette situation de réduction du nombre d'offres de contrats d'AVS est difficilement admissible, à l'heure où le nombre de besoins est en constante augmentation et que des AVS expérimentés, désirant poursuivre dans cette voie, ne le peuvent pas car n'entrant pas dans les critères d'éligibilité des CUI. Aussi, nombreux sont ceux qui regrettent à juste titre aujourd'hui que les élèves en situation de handicap soient ainsi mis au ban de l'école de la République et vivent une réalité chaotique dans leurs parcours de scolarisation. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend se donner réellement les moyens d'améliorer cette situation, en prenant les mesures budgétaires indispensables pour permettre aux élèves handicapés de suivre une scolarité digne de ce nom ; cette amélioration passerait nécessairement par une reconnaissance du métier d'AVS, avec une formation, un diplôme et une rémunération en conséquence, mais également la mise en place de vraies collaborations entre le secteur médico-social et l'éducation nationale, afin de permettre des parcours adaptés à chacun.
Réponse émise le 5 avril 2011
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires est rendue possible par la présence d'AVS qui peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). En ce qui concerne les assistants d'éducation, le dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, ceux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Les agents recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, faisant suite à la circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 31 du 31 juillet 2008, relative à la formation des AVS, chaque salarié employé en contrat à durée déterminée dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. L'annexe 4 à la circulaire précitée présente les certifications de niveau IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé susceptibles d'être obtenues par les AVSI. Enfin, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant des problématiques concernant les élèves en situation de handicap, à des professionnels qualifiés issus des écoles supérieures des métiers du social (ESMS). Cette collaboration fait elle aussi l'objet de conventions. Les professionnels des ESMS contribuent également en tant que de besoin à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique. La collaboration entre l'établissement scolaire et l'établissement ou le service médicosocial s'articule donc à différents niveaux. Tout d'abord elle concerne l'élève en situation de handicap et organise l'effectivité de la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ensuite, elle s'adresse aux professionnels de l'éducation et du soin, en organisant les concertations nécessaires et les contributions à leur formation. Enfin, elle réunit les autorités de contrôle au niveau départemental. L'ensemble de ces mesures permettent d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés en favorisant les collaborations et les complémentarités entre les enseignants et les professionnels du secteur médicosocial.
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