Patrick Lebreton
Question N° 89771 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions des états généraux de l'enfance fragilisée qui ont été présentées le 16 juin 2010. Lancés le 16 février 2010, les états généraux ont permis aux plus éminents spécialistes de l'enfance fragilisée de débattre et d'élaborer des solutions souvent pertinentes en matière de maltraitance. Afin d'améliorer la prévention et le soutien à la parentalité, il a été décidé de « créer un comité national de soutien à la parentalité ». Il souhaite donc qu'il lui précise dans quels délais il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale précise que le comité national de soutien à la parentalité a été créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2010 et codifié aux articles D 141-9 à D.141-12 du code de l'action sociale et des familles. L'installation de ce comité a eu lieu le 3 novembre 2010 en présence de la ministre. Il a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale. Afin d'améliorer la prévention et le soutien à la parentalité, d'autres mesures portant sur une meilleure communication sur l'entretien prénatal précoce, la création d'un portail internet de soutien aux parents, et l'édition d'un livret de co-parentalité ont également été retenus. Plus largement, il a été proposé d'améliorer la transmission de l'information préoccupante en déveeloppant des outils et des référentiels à l'attention des professionnels de la protection de l'enfance, et en modifiant la réglementation pour favoriser le suivi des enfants. Des améliorations pour un meilleur positionnement du travail social, plusieurs mesures en faveur une prise en compte des situations de précarité, ou la prévention des risques liés à la pratique des jeux dangereux ont aussi été préconisées.
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