Bérengère Poletti
Question N° 89732 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets de valorisation de biogaz et d'injection dans le réseau, actuellement en cours de réalisation sur le territoire français. Ces projets bénéficient d'un certain nombre d'aides départementales, régionales, nationales et européennes. Or, pour valider certaines d'entre elles, les porteurs doivent fournir des factures acquittées dans les meilleurs délais, attestant de la mise en route des travaux. Ils peuvent également prétendre à une aide dans le cadre du PPE. Or cette aide sera calculée en fonction du montant du prix de rachat du gaz produit. Aussi, elle lui demande quel montant sera retenu et dans quels délais il sera appliqué.
Réponse émise le 22 février 2011
La production et la valorisation de biogaz constituent l'un des axes de priorité de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables. Ainsi il existe d'ores et déjà différentes formes de soutien à la production d'énergie à partir de biogaz : le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz : ce dispositif en vigueur depuis 2001, réévalué en 2006, permet à un producteur de biogaz de valoriser sa production sous forme d'électricité en la revendant à EDF (dont les surcoûts liés à cet achat sont couverts par la CSPE) à un tarif dont le niveau est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et de l'énergie. Ce dispositif est actuellement en cours de réévaluation. Toute installation produisant du biogaz (biogaz de décharge en ISDND ou biogaz produit en installation de méthanisation à partir d'ordures ménagères, d'effluents et déchets industriels ou agricoles, de boues de station d'épuration, etc.) est aujourd'hui éligible au tarif d'achat de l'électricité. Des subventions directes à l'investissement, provenant du fonds déchets ou du fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), du plan de performance énergétique des exploitations agricoles du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), du fonds européen de développement régional (FEDER), du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de l'Union européenne, des agences de l'eau ou encore des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle 2 », a ouvert la voie à une nouvelle filière de valorisation du biogaz en prévoyant la possibilité d'injecter ce dernier, après épuration (on parle alors de « biométhane » pour désigner ce biogaz épuré), dans les réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Les textes d'application de cette nouvelle disposition, destinés à définir le cadre réglementaire et les conditions économiques de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, sont ainsi en cours d'élaboration. Ils prévoiront notamment la mise en place d'un tarif d'achat du biométhane injecté, qui permettra au producteur de vendre ce dernier à un fournisseur de gaz naturel autorisé au sens décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz. L'ensemble de ces textes réglementaires sera publié dans le courant du premier semestre de cette année.
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