Anny Poursinoff
Question N° 89716 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que, en janvier 2011 au plus tard, il lui sera demandé de valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), organisme privé reconnu par l'État. Alors que seule la FNSEA-FNPL est présente au sein du collège des producteurs de lait de la CNIEL - qui décide librement de ces CVO -, « l'homologation » par lui rend ces dernières obligatoires pour tous les membres de la profession intéressés et non plus aux seuls membres présents au sein de l'interprofession. Aussi, renouveler cette homologation équivaut à investir le CNIEL d'une mission nationale publique. La Commission européenne a, pour sa part, qualifié comme taxes parafiscales ces CVO tout en indiquant qu'elles ne remplissent pas les conditions de perception des taxes parafiscales. Dès lors, les règles élémentaires de représentativité doivent être assurées et l'ensemble des syndicats représentatifs doivent être membres de plein droit du CNIEL. Le Gouvernement s'honorerait à élargir la démocratie syndicale à toutes les interprofessions, dans la mesure où la LMA renforce leur rôle d'interface économique entre acteurs de toutes les filières concernées. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les mesures transitoires qu'il compte prendre tant que les conditions de perception des CVO ne seront pas éclaircies.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. S'agissant du statut des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires au regard du droit communautaire, le Gouvernement français considère qu'elles sont de nature privée. C'est la raison pour laquelle la France a formé un recours à l'encontre de la décision de la Commission européenne assimilant ces cotisations à des ressources publiques. La France est toujours en attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne quant à la divergence d'interprétation qui l'oppose à la Commission européenne sur ce point.
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