Alain Moyne-Bressand
Question N° 89707 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau d'assainissement collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a généré de nouvelles exigences notamment en imposant le contrôle de toutes les installations d'assainissement individuel avant le 31 décembre 2012. En application de ce texte, les communes ou les intercommunalités compétentes imposent dès à présent aux particuliers concernés la visite d'une entreprise de contrôle choisie par leurs soins et leur facturent cette prestation selon un prix forfaitaire pré-établi. Il lui demande, d'une part, si les propriétaires sont en droit de demander le report de ces visites de contrôle sachant qu'ils ont légalement jusqu'au 31 décembre 2012 pour s'acquitter de cette obligation et, d'autre part, s'ils ont la possibilité de choisir et de payer eux-mêmes l'entreprise chargée du contrôle.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif, prévu à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, relève de la compétence des communes et donc du service public d'assainissement non collectif (SPANC) qu'elles ont mis en place. La date du 31 décembre 2012, inscrite dans cet article, constitue la date limite avant laquelle les SPANC doivent avoir procédé au contrôle de toutes les installations situées sur leur territoire. Il appartient toutefois aux SPANC d'organiser leur calendrier de travail et de répartir leur activité de contrôle jusqu'à fin 2012. Les usagers doivent donc se soumettre au contrôle selon les modalités et délais fixés dans le règlement de service. En cas de refus de contrôle par le particulier, le SPANC peut pénaliser financièrement ce dernier en augmentant le montant de la redevance pour assainissement non collectif dont il doit s'acquitter. En effet, conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en cas de non respect de ses obligations, le propriétaire est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. Par ailleurs, les communes sont libres de conserver cette compétence, et donc d'organiser le service sur leur territoire, ou de la transférer à un établissement public de coopération intercommunale voire à un syndicat mixte. L'entité responsable de l'organisation du SPANC peut soit assurer ce service directement en régie à l'aide de ses moyens propres, soit en confier l'exploitation à un prestataire de son choix. La mission de contrôle est réglementairement réalisée par le SPANC, y compris dans le cadre d'une procédure de vente immobilière. Les particuliers ne peuvent donc choisir eux-mêmes l'entreprise chargée du contrôle. Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant dédié à l'assainissement non collectif http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
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