Patricia Adam
Question N° 89694 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La publication, au mois d'août dernier, des résultats des travaux conduits par l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), et confiés au bureau d'étude SEPIA-santé, a confirmé l'existence d'une surmortalité par hémopathies malignes parmi les vétérans masculins présents sur les sites du centre d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996, et ayant eu un dosimètre positif. Elle apporte ainsi de nouveaux éléments de preuve et autorise désormais l'élargissement de la liste des maladies radio-induites annexée au décret d'application à de nouvelles pathologies, puisqu'une augmentation des risques a effectivement été observée pour les pathologies comme le lymphome et le myélome après une exposition à des rayonnements ionisants. Dans l'intérêt général des victimes, les membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires pourraient ainsi réexaminer le cadre créé par le décret d'application n° 653 du 11 juin 2010, étant entendu que le lymphome et le myélome ne figurent pas dans la liste qui lui est annexée. Un certain nombre d'associations de victimes ont souligné le grave préjudice que cette situation crée pour les demandeurs souffrant d'une pathologie non reconnue par le décret d'application. En effet, ces derniers, ne pouvant se prévaloir du régime institué par la loi d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ne bénéficient pas non plus de la présomption de causalité que l'article 4 de ladite loi reconnaît aux victimes atteintes d'une des 18 maladies figurant dans la liste annexée au décret d'application n° 653. Ils se trouvent ainsi dans l'obligation d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie dont ils souffrent et le service effectué sur les sites nucléaires. Or il apparaît impossible, pour les demandeurs, d'établir cette preuve, et, dans l'état actuel du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est certain qu'un grand nombre de victimes atteintes du lymphome ou du myélome risquent de se voir déboutées. Par ailleurs, ces victimes, pour lesquelles il n'existe aucune procédure d'indemnisation spécifique, hormis celle régie par le décret n° 59-327 du 20 février 1959, ne peuvent bénéficier d'un dispositif de réparation moderne et adapté au préjudice subi, pour autant que celui-ci soit reconnu par les tribunaux départementaux des pensions. Elle lui demande donc si des mesures sont prévues pour adapter le cadre d'indemnisation créé par la loi relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et par le décret d'application du 11 juin 2010 aux résultats des travaux conduits par l'Observatoire de santé des vétérans.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste des dix-huit maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation figure en annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010. Elle a été établie en retenant les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Le contenu de la liste des maladies radio-induites pourra être débattu au sein de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi précitée. L'article 7 de ce texte prévoit, en effet, que cette commission soit consultée sur le suivi de l'application de la loi, ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle pourra adresser des recommandations au ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, et au Parlement. Reflétant la diversité des acteurs concernés, cette commission réunira dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. Dès 2007, le ministre chargé de la défense a souhaité que ce dossier soit ouvert. Après une intense concertation avec les parlementaires, les associations, des scientifiques et des industriels, un régime d'indemnisation juste et rigoureux, comparable à celui des autres grandes démocraties a été mis en place. Le ministre continuera à porter la plus grande attention à ce que l'indemnisation des victimes soit mise en oeuvre le plus rapidement et le plus efficacement possible.
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