Francis Saint-Léger
Question N° 89690 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le traitement des déchets dans notre pays. Il désire connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin de mieux traiter ces déchets.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 énonce une hiérarchie dans la gestion des déchets à mettre en oeuvre dans la législation et la politique des États membres : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination. Cette hiérarchie a été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Les possibilités de déroger à cette hiérarchie doivent être précisément définies (art. L. 541-2-1 du Code de l'environnement). Afin d'améliorer la prévention et la gestion de ces déchets, le décret n° 011-828 du 11 juillet 2011 rend effectives plusieurs mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le décret modifie le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Il introduit un programme de prévention, renforce les objectifs et les indicateurs sur le recyclage et la valorisation, prend en compte les déchets issus des catastrophes naturelles. Il améliore le suivi permanent des plans et prévoit leur évaluation tous les six ans. Il précise que la capacité des installations de stockage et d'incinération sera limitée à 60 % des déchets non dangereux produits dans chaque département. Le décret spécifie également de manière plus précise le contenu, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiment et de travaux publics, qui seront élaborés par les conseils généraux. de plus, le décret définit les modalités de tri et de collecte séparée pour les producteurs professionnels de biodéchets qui produisent plus de soixante litres d'huiles usagées ou dix tonnes de biodéchets par an. Cette obligation rentrera en vigueur progressivement entre 2012 et 2016, et concernera les secteurs d'activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, l'entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire. Les modifications introduites par la loi de finances pour 2009, notamment l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le stockage de déchets ménagers et assimilés et l'instauration d'une TGAP sur l'incinération de tels déchets, constituent les leviers fiscaux qui permettront le développement dans les territoires des équipements de recyclage des déchets. Enfin, suite au Grenelle de l'environnement, les filières de responsabilité élargie des producteurs au regard des déchets générés par certains produits sont amenées, d'une part, à voir les objectifs des filières existantes renforcées et, d'autre part, à voir leur périmètre étendu à d'autres catégories de produits et déchets. Des filières seront ainsi opérationnelles en 2012 pour les déchets d'ameublement et les déchets dangereux spécifiques des ménages. Ces objectifs et périmètres renforcés permettront d'améliorer la valorisation des déchets concernés.
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