Pierre Morange
Question N° 8967 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fortes inquiétudes du monde forain. Faisant suite au dramatique accident qui a eu lieu à la fête des Loges le 4 août dernier, une convention relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction a été signée le 17 août suivant par les représentants des forains, des organismes de contrôle, l'association des maires de France et les ministres intéressés (intérieur, consommation, entreprises). Puis, et parce que ce texte comporte notamment une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie du fait de l'obligation de contrôle technique dont le non-respect est sanctionné par l'interdiction par les maires de l'installation ou de l'exploitation de l'attraction foraine en question, un texte législatif sous la forme d'une proposition de loi a été déposé le 25 septembre dernier (texte n° 463 - 2006-2007). Sans remettre en cause la nécessité de mieux encadrer l'exercice de leur métier, les professionnels concernés sont très inquiets du coût engendré par les contrôles prévus, et demandent qu'il soit évalué et mis en regard de leurs ressources. D'autre part, ils ne comprendraient pas que le contrôle initial prévu dans l'article 2 de la proposition de loi soit imposé sur du matériel neuf, alors que l'obligation de la vérification technique et les garanties qui accompagnent ce type d'acquisition incombent au constructeur. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour rassurer le monde forain sur ces questions.

Retirée le 12 février 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)