Rudy Salles
Question N° 89654 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation des assurances de couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle médicale. La loi About n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a permis que tous les médecins français soient assurés. Force est de constater que toutes les compagnies d'assurance ne souhaitent plus couvrir les risques liés aux actes chirurgicaux. Cette situation risque de déstabiliser certaines spécialités médicales et aura des conséquences importantes sur les soins prodigués aux patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures nécessaires pour que les médecins soient couverts, au civil, pour les actes médicaux réalisés.
Réponse émise le 8 novembre 2011
L'article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que les médecins « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité » sous peine de sanction disciplinaire. Le bureau central de tarification (BCT), saisi par les professionnels qui se sont vus opposer deux refus d'assurance, a en effet connu une forte activité à la fin de l'année 2003 et en 2004 (respectivement 1308 et 599 décisions rendues durant ces deux années). Depuis, elle a fortement décru et le BCT est maintenant saisi pour des cas qui posent de réels problèmes d'assurabilité (sinistres, discontinuité de garantie en particulier). Ainsi, en 2008, il a rendu 128 décisions dont 107 concernant des professionnels de santé, et parmi eux 24 chirurgiens. De plus, au-delà de la question de l'acceptation en assurance, les rapports établis par l'Autorité de contrôle prudentiel tendent à démontrer que le marché s'est stabilisé, et que l'augmentation des primes est contenue. Il est donc pertinent de considérer que le marché de l'assurance en responsabilité civile professionnelle des chirurgiens fonctionne bien. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de mesure sur ce point particulier de l'accès au marché de l'assurance, préférant se concentrer sur la question de la protection des médecins exerçant des spécialités à risques - dont les chirurgiens - condamnés à verser des indemnités au-delà de leurs garanties d'assurance.
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