Alain Bocquet
Question N° 89600 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 3141-9 du code du travail. Il lui demande de lui préciser si les dispositifs légaux s'appliquent aux congés acquis en 2008, sachant, précisent des responsables syndicaux contestant la décision de certaines entreprises, « que le code du travail dans sa version actuelle, est en vigueur depuis le 1er mai 2008 » et que peuvent être concernés des congés acquis « par dérogation à la loi sur l'année civile, et donc disponibles au 1er janvier suivant, soit dans le cas d'espèce, au 1er janvier 2009 ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.