André Wojciechowski
Question N° 8958 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dossiers en cours avant la dissolution le 31 décembre prochain de Charbonnages de France, les trois arrêtés préfectoraux autorisant Charbonnages de France à procéder à l'arrêt définitif des travaux ont été attaqués en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, celui de La Houve attaqué par une association de défense de l'environnement, celui de Wendel par l'association Après-Mines Moselle Est, enfin, celui de Sarre et Moselle conjointement par la commune et l'association CLCV de Rosbruck. A l'heure où Charbonnages de France disparaît, il lui demande s'il n'entend pas suggérer au président du conseil d'administration représentant l'État de négocier afin de réparer les plaies béantes et les cicatrices laissées par l'exploitation minière.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Conformément aux dispositions du code minier, notamment de son article 146, l'État assumera, au 1er janvier 2008, la responsabilité de l'ancien exploitant minier, Charbonnages de France (CDF), ainsi que l'ensemble de ses droits et obligations. En matière de dommages miniers mettant en cause d'anciennes concessions de CDF, l'État supportera la responsabilité juridique et financière des indemnisations, amiables ou contentieuses. Ainsi, il prendra à sa charge le coût des travaux de réparation et des indemnisations actuellement traités par l'exploitant public. À cet effet, le dispositif de gestion de l'après-mine, qui est placé sous l'autorité des préfets, a été renforcé, sur le plan technique, par la création du « département prévention et sécurité minière » (DPSM) au sein du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Le DPSM est chargé, pour le compte de l'État, de conduire à leur terme les travaux non encore engagés par l'exploitant au 31 décembre 2007 et d'assurer les actions de prévention et de surveillance des risques miniers. Dans le cadre de la dissolution programmée de CDF, l'État a mis tout en oeuvre pour préparer et organiser les opérations de liquidation et de transfert des obligations de l'exploitant dans les meilleures conditions possibles. Toute question relative aux séquelles de l'ancienne activité minière de CDF sera donc traitée par l'État avec le souci de préserver les intérêts des populations, des biens et de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.