Jean-Jacques Candelier
Question N° 89578 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article R412-4 du code de la sécurité sociale. Alors que le décret du 15 janvier 1999 stipulait que « pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a. et b. du 2° de l'article L. 412-9-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement », aujourd'hui l'article R412-4 impose que, lorsque l'élève est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de déclaration d'accident incombe à l'entreprise d'accueil, signataire de la convention. Il s'agit donc, pour les collectivités territoriales qui emploient des élèves stagiaires pour les aider et les soutenir dans le cadre de leurs études, d'un transfert de charge qui va augmenter le taux d'accidentogénéité de la collectivité et engendrer des frais supplémentaires. Au vu des contraintes budgétaires de celles-ci, ces dernières risquent de ne plus recevoir d'élèves stagiaires, ce qui serait par particulièrement regrettable. À ce titre, il demande au ministre de bien vouloir remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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