Anny Poursinoff
Question N° 89458 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'appauvrissement en cours des variétés cultivées en raison d'un « modèle » agricole basé sur l'usage massif de la chimie et la concentration industrielle. Or les dégâts environnementaux et sanitaires liés au recours systématique aux pesticides sont considérables. La biodiversité cultivée et sauvage ainsi que la santé publique sont menacées par ces pratiques. Aussi, elle lui demande d'adapter les règles d'évaluation des pesticides de façon à prendre en compte leur toxicité globale (et non que la seule fréquence d'application) tout en facilitant l'homologation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). De même, en cette année mondiale de la biodiversité, Elle lui demande d'interdire les pesticides les plus rémanents et les traitements chimiques des semences avec des néoncotinoïdes.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La France, comme les autres États membres de l'Union européenne, applique en matière de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques une réglementation harmonisée fixée par la directive 91/414/CEE et prochainement par le règlement 1107/2009/CE qui abrogera cette directive au 14 juin 2011. Cette réglementation vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant des conditions d'emploi sécurisées de ces produits. En application de cette réglementation, ne peuvent être autorisées par les États membres que des préparations phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives inscrite au niveau communautaire au terme d'une procédure communautaire d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Préalablement à l'autorisation nationale de mise sur le marché, la préparation objet de la demande doit elle-même faire l'objet d'une évaluation des risques. Dans ce cadre, des règles strictes d'évaluation des risques sont appliquées tant pour les préparations phytopharmaceutiques que pour les substances actives qu'elles contiennent. Ces règles ont été établies au niveau européen afin notamment d'assurer la protection des organismes non cibles présents dans l'environnement, dont les abeilles font explicitement partie. Elles sont appliquées lors de l'évaluation de toute demande d'autorisation de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques. Lors de ces évaluations, les risques que peuvent poser les préparations insecticides pour les pollinisateurs font l'objet d'une attention particulière tant au plan national qu'européen. Les dossiers déposés en appui de ces demandes contiennent de nombreuses études incluant des études en champ. La décision de mise sur le marché repose donc sur une évaluation des risques rigoureuse. La prise en compte des applications répétées dans l'exposition des pollinisateurs est réalisée à chaque fois que des applications répétées sont prévues. Par ailleurs, le programme de réexamen communautaire de l'ensemble des substances actives phytopharmaceutiques sur le marché avant juillet 1993 qui s'est achevé fin 2009 a permis d'écarter les substances les plus préoccupantes du marché. Enfin en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, les Préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccuppantes (PNPP) ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L. 253-1 et suivants du code rural, mais d'une procédure simplifiée fixée par décret. Un décret d'application de cette disposition législative a été publié le 25 juin 2009. Il prévoit que les éléments naturels à partir desquels sont élaborées les PNPP, doivent notamment être soit inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. La procédure de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cette catégorie de produit est simplifiée en permettant de s'affranchir de l'obligation d'avis préalable de L'Agence national de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et par une réduction des délais d'instruction et des taxes applicables. Enfin, des dispositions particulières s'appliquent pour le renouvellement décennal des autorisations qui sont délivrées de manière collective et non plus individuelle. Des règles facilitant les conditions de délivrance des autorisations des PNPP sont en place et doivent permettre de rendre accessible au plus grand nombre l'utilisation de ces préparations.
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