Michel Bouvard
Question N° 8943 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations choisies par les professeurs à la suite du concours d'accès à la titularisation qui permet de s'orienter vers le secteur privé ou le secteur public. Alors que les enseignants, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé sont encadrés par les mêmes inspecteurs dans leur mission éducative, un enseignant qui a choisi le secteur privé ne peut ensuite accéder au secteur public. S'agissant d'un enseignant du secteur public, il peut, certes avec dérogation, enseigner dans le secteur privé. Il lui demande donc les raisons de cette différence.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les conditions de nomination dans l'enseignement public des maîtres de l'enseignement privé sous contrat relèvent des règles suivantes : en application des dispositions de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, « les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat qui ont subi avec succès l'un des examens d'aptitude ou concours de recrutement de l'enseignement du second degré, qui ont opté pour leur maintien dans l'enseignement privé en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1964 et qui demandent ultérieurement leur nomination dans le corps enseignant relevant du ministère de l'éducation auquel cet examen d'aptitude ou concours donne accès peuvent y être, dans la limite des emplois vacants, nommés et titularisés ». Cette possibilité concernait les lauréats des concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ayant opté pour l'enseignement privé avant l'instauration en 1994 des concours correspondants du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP). Cette disposition est en revanche toujours applicable aux lauréats du concours de l'agrégation externe. Les intéressés doivent effectuer leur demande d'intégration directement auprès du ministère de l'éducation nationale. Celui-ci contacte ensuite les rectorats pour connaître les possibilités d'accueil dans leur académie. Par ailleurs, s'agissant de l'affectation d'enseignants titulaires de l'enseignement public dans l'enseignement privé, celle-ci implique l'existence d'emplois vacants dans les établissements concernés ainsi que l'accord du chef de l'établissement choisi par l'enseignant. Un avis favorable du rectorat de rattachement de l'intéressé est requis.
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