René Rouquet
Question N° 89420 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 septembre 2010
M. René Rouquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prochaine dissolution de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) prévue à la fin juin 2011. À l'initiative du précédent gouvernement britannique, les Hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié de 1954 ont collectivement pris la décision de mettre fin au traité. Dans sa déclaration en date du 31 mars 2010, la présidence du conseil permanent de l'UEO a fait savoir que le conseil serait chargé, entre autres choses, de l'application du « plan social », c'est-à-dire des modalités de licenciement du personnel de l'organisation. Il était dit que le plan social se fonderait sur le plan social de l'UEO adopté en 2000, lorsque le processus de licenciement d'agents du secrétariat général du Conseil a été entamé, et qu'il serait mis en oeuvre en consultation avec les représentants du personnel. Or, cinq mois après la publication de cette déclaration solennelle, ni les employeurs ni les représentants du personnel n'ont été associés à des négociations sur le plan social. Les rumeurs qui circulent donnent à penser que le plan social de 2000, qui était censé constituer le fondement de la procédure de licenciement du personnel en 2011, ne sera pas reconduit. Cela signifie que les agents de l'UEO encore en poste ne recevront pas le même traitement que celui qui a été précédemment accordé à leurs collègues. En outre, ni le conseil ni la grande majorité des États membres ne se sont montrés disposés à prendre des mesures pour le reclassement des agents dans d'autres organisations du système des organisations coordonnées dont fait partie l'UEO ou dans une institution de l'Union européenne alors même que, si l'UEO en tant qu'organisation est dissoute, c'est à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement français peut donner l'assurance qu'il honorera les engagements collectifs pris dans la déclaration du 31 mars et qu'il veillera, premièrement, à ce que le plan social qui sera appliqué aux agents ne soit pas discriminatoire par rapport aux mesures de licenciement dont ont bénéficié leurs collègues depuis 2001 et, deuxièmement, à ce que les dispositions appropriées soient prises pour permettre la reconversion des agents en vue d'une nouvelle embauche, le versement des pensions, la continuité du système d'assurance-santé pour les pensionnés et l'accès à un tribunal administratif au cas où d'anciens agents ou des pensionnés auraient des griefs à faire valoir. Enfin, il le remercie également de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend bien faire le maximum, pour que l'assemblée de l'UEO ait un budget de fonctionnement pour le premier semestre 2011, ce qui lui permettra d'organiser une ultime rencontre de ses membres pour que la passation des pouvoirs de l'assemblée interparlementaire à l'organe qui la remplacera s'effectue en bon ordre.
Réponse émise le 21 juin 2011
La dénonciation du traité de Bruxelles modifié par les États parties et la dissolution consécutive de l'Union de l'Europe occidentale le 30 juin 2011 prévoient la prise en charge des obligations administratives résiduelles que cette organisation a contractées, notamment vis-à-vis de son personnel. À cet effet, le Conseil permanent de l'UEO a mené une série de négociations sur le plan social avec des employeurs et des représentants du personnel afin de répondre aux attentes de chacun, comme il s'y était engagé dans sa décision du 31 mars 2010. Le groupe ad hoc de fermeture réunissant les représentants des dix hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié, le Secrétariat général, les représentants de l'Assemblée de l'UEO et les représentants du personnel s'est réuni à quatre reprises afin de permettre une analyse approfondie et des consultations étendues à propos du projet de plan social soumis par le Conseil permanent. Sur la base du plan social de 2000, un nouveau plan social a été élaboré tenant compte de la situation actuelle et des remarques adressées par les auditeurs du budget de l'UEO et la commission de recours. Il ne s'agissait plus comme en 2000 d'une restructuration mais de la fermeture définitive de l'organisation et du licenciement de la totalité des agents. Au plan juridique, la dénonciation du traité de Bruxelles modifié a créé un contexte différent de celui du plan social de l'an 2000. Il convient également de souligner que, le nouveau plan social offre une couverture plus avantageuse que l'application stricte du règlement du personnel de l'organisation. En effet, l'application du règlement du personnel conduit au versement de 5,4 Meuros, alors que l'application du plan social 2010 conduit au versement de 6,2 Meuros. Les États membres ont veillé à soumettre le projet de plan social à différentes expertises juridiques, y compris auprès de cabinets indépendants. Un budget spécifiquement dédié à la formation des agents, permettant de faciliter leur reconversion a été inséré dans le plan social 2010. Conformément à la déclaration du 31 mars 2010, les États membres du Conseil permanent offrent au personnel licencié la possibilité de choisir entre l'application d'un nouveau plan social ou l'application du règlement intérieur du personnel. Sur le reclassement du personnel, la France a identifié, au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, un point de contact afin d'assurer le suivi des agents français de l'UEO qui l'ont demandé et d'apporter son soutien dans la mesure du possible. L'ensemble des obligations administratives résiduelles de l'UEO seront transférées au centre satellitaire de l'Union européenne dès le 1er juillet 2011. Les dix Hautes parties contractantes demeurent solidairement responsables de l'exécution de ces obligations. Le versement des retraites, le suivi du plan social, le règlement des différends, ainsi que la mise en oeuvre des décisions de la commission de recours compétente seront donc assurés par cette agence de l'Union européenne. La continuité du système de couverture santé est également assurée pour l'ensemble du personnel de l'organisation sur une période de douze mois à compter de la date de licenciement du personnel. Le budget 2011 est un budget de fermeture de l'UEO, qui ne couvre que le premier semestre 2011. Les États membres ont également alloué à l'Assemblée de l'UEO le budget nécessaire à l'organisation de sa dernière session parlementaire, début mai 2011.
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