André Schneider
Question N° 89416 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 septembre 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le problème qui se pose vient, d'une part, du fait que la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et d'autre part, qu'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il lui demande dans quels délais ces mesures réglementaires seront publiées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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