André Wojciechowski
Question N° 8939 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit opposable à la scolarisation pour les enfants handicapés. Le problème semble loin d'être résolu pour les autistes. Cent mille personnes seraient atteintes en France, dont 25 % d'enfants. Absence de diagnostic, prises en charge inadaptées, absence d'accompagnement éducatif, l'Hexagone a déjà été condamné en 2004 par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des autistes. Pour l'heure, la majorité des enfants autistes restent chez eux ou sont acceptés dans des instituts médico-sociaux et des hôpitaux de jour, où ils reçoivent des traitements psychiatriques, des traitements jugés désastreux pour les familles qui regardent les expériences des États-Unis et des pays nordiques, en avance sur ce point. Il lui demande s'il ne serait pas temps pour la France de lancer l'autisme comme une grande cause nationale.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des actions concrètes sont conduites pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les enfants et adolescents présentant de l'autisme ou des troubles envahissants du développement sont concernés par l'ensemble de ces mesures. Elles favorisent la mise en oeuvre des orientations de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques de ces élèves, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources partenarial permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, liée notamment à la sévérité très variable des troubles, et apporter aux personnels des établissements qui accueillent des enfants autistes des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en oeuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Le développement des services des auxiliaires de vie scolaire favorise ainsi, et parfois même rend possible, la scolarisation des enfants présentant de l'autisme au sein des établissements scolaires classiques. En prenant la décision de mettre en place 2 700 nouveaux postes d'assistants d'éducation affectés à des missions d'auxiliaires de vie scolaire individuel (AVS-I) à la rentrée scolaire 2007, le Gouvernement a porté le potentiel total d'accompagnement des élèves à plus de 18 500 équivalents temps plein en décembre 2007, dont plus de 16 800 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées. Les enfants avec autisme bénéficient aussi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des classes d'intégration scolaires (CLIS) dans les écoles primaires et ouvrir de nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans les collèges et les lycées. Dans le premier degré, l'adaptation du réseau et du fonctionnement des 4 000 classes d'intégrations scolaires (CLIS) doit permettre d'apporter des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicap et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d'apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l'autisme. Dans le second degré, l'ouverture de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d'élèves handicapés en collège et en lycée. Deux cent UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Ce renforcement de l'offre a notamment permis le développement de CLIS et d'UPI réservées à des enfants présentant de l'autisme ou un trouble envahissant grave du développement, comportant de petits effectifs, et un taux d'encadrement important. Ces classes permettent d'accueillir à l'école ordinaire des élèves autistes dont le profil exige un haut niveau d'adaptation de leur environnement à leur mode de fonctionnement. Elles n'excluent nullement des temps de scolarisation dans les classes ordinaires, en fonction du projet de l'enfant. Le renouvellement à venir des textes réglementaires et des conventions relatifs aux coopérations entre les établissements et services médicosociaux et sanitaires et les établissements scolaires permettra d'apporter plus facilement aux élèves les aides spécialisées ou les accompagnements prévus par leurs projets personnalisés de scolarisation. Il favorisera par ailleurs la réalisation de parcours souples, tenant compte des besoins évolutifs des jeunes. Il permettra notamment à un plus grand nombre de jeunes ne pouvant être scolarisés à plein temps en milieu scolaire ordinaire en raison de la gravité de leurs troubles de fréquenter à la fois un établissement scolaire et un établissement médico-social. Des efforts sont enfin conduits pour soutenir les personnels et améliorer leur formation. Un nouveau cahier des charges de la formation des AVS a été élaboré en collaboration avec des représentants des grandes associations de parents d'enfants handicapés. Une convention a par ailleurs été signée le 17 septembre 2007 entre le ministre de l'éducation nationale et les présidents de sept associations de parents d'enfants handicapés afin de renforcer le partenariat avec les associations dans la mise en oeuvre de ces formations. Les formations spécialisées destinées aux enseignants ont été rénovées et étendues au second degré. Ces formations non spécifiques de l'autisme sont complétées par des modules consacrés à la thématique des troubles envahissants du développement, organisés par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA). Cet institut propose également depuis la rentrée scolaire 2007 une rubrique « autisme et pédagogie » sur son site internet. La formation et l'accompagnement des enseignants non spécialisés constituent en outre une des priorités de l'année scolaire 2007-2008. Il a été demandé aux autorités académiques d'organiser dans chaque département un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes. Un guide pour la scolarisation des élèves présentant de l'autisme ou des troubles envahissant du développement sera par ailleurs prochainement mis à la disposition de l'ensemble des établissements scolaires. Dans le domaine de l'information comme dans celui de la formation, les services académiques construisent progressivement des liens avec les centres ressources autisme, organismes médico-sociaux désormais ouverts dans chaque région, qui ont une mission d'information et de formation. L'éducation nationale est par ailleurs partie prenante du comité de réflexion et de proposition sur l'autisme et les troubles envahissants du développement, installé en avril 2007. Les travaux de ce comité, qui réunit des administrations, des professionnels des différents champs concernés, des associations, ainsi que des représentants de collectivités territoriales, permettront d'amplifier les efforts engagés par l'ensemble des partenaires pour rattraper le retard dans la prise en charge des personnes souffrant d'autisme. L'ensemble de ces mesures, jointes à celles visant à mieux organiser et suivre le parcours de formation des élèves handicapés - inscription de droit dans l'établissement scolaire de référence, élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, suivi de ce projet par l'équipe de suivi de la scolarisation - doivent permettre d'améliorer les conditions d'élaboration, de réalisation et de suivi des projets de scolarisation des élèves autistes et favoriser la réussite du parcours tant éducatif que scolaire de ces jeunes.
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