Christian Vanneste
Question N° 89384 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les stocks de biens confisqués qui ne sont pas toujours scrupuleusement inventoriés. Il en résulte des incompréhensions diverses et variées menant parfois à de graves malentendus. Il voudrait savoir si des mesures sont prises pour accélérer la traçabilité et la vente - ou la destruction- des armes, objets de valeurs et stupéfiants qui sont dans les locaux de la justice.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Conscients des difficultés de gestion des pièces à conviction dans les juridictions, le garde des sceaux, a décidé la mise en place d'un important plan d'apurement des scellés dits « sensibles » qui comportent des risques en terme de sûreté ou de maîtrise de frais de justice, à savoir, les armes, munitions, numéraires, stupéfiants et véhicules automobiles. Ce plan se décompose en deux phases : une phase d'identification exhaustive de ces biens devenus propriété de l'État et détenus dans les greffes, qui s'est déroulée de juin à octobre 2010 ; et, une phase opérationnelle de destruction ou de remise de ces objets, qui vient de débuter et devrait, en principe, se terminer d'ici la fin de l'année. La réalisation de cette dernière phase sera facilitée par les différentes démarches partenariales entreprises aux fins de simplification des modalités de remise ou de destruction des scellés. Ainsi, s'agissant des armes et munitions, l'arrêté interministériel du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État a été modifié par arrêté en date du 20 août 2010 afin de diversifier les prestataires auxquels il peut être recouru pour procéder à leur destruction. Les juridictions pourront désormais s'adresser à des prestataires publics ou privés, dans des conditions fixées par voie de protocole dans le premier cas et par conventions respectant les prescriptions du code des marchés publics dans le second. À cette fin, un protocole national de destruction a été signé le 9 juin 2010 avec la direction de la sécurité civile qui favorise une destruction plus rapide des armes et munitions. S'agissant des produits stupéfiants, des instructions ont été données aux parquets par note en date du 15 octobre 2009 pour que ces produits fassent l'objet d'une destruction systématique après échantillonnage, le plus amont de la procédure, soit au moment de la phase d'enquête, soit au moment de la phase d'instruction. S'agissant des numéraires et des véhicules automobiles, des travaux sont en cours avec la direction générale des finances publiques, la direction nationale de l'intervention domaniale, France Domaine et la Caisse des dépôts pour moderniser les modes opératoires de remise ou de destruction de ces biens devenus propriété de l'État et pérenniser une gestion saine et rigoureuse de l'ensemble des stocks détenus dans les juridictions. Par ailleurs, une étude est menée actuellement sur la mise en oeuvre d'un système d'étiquetage modernisé permettant d'améliorer la traçabilité des objets placés sous main de justice qui pourrait reposer sur l'emploi de code-barres en association avec la nouvelle application pénale CASSIOPEE, déployée à terme dans l'ensemble des tribunaux de grande instance. Enfin, en tout état de cause, quel que soit le système déployé, il est préconisé aux juridictions, d'une part, d'assurer un suivi des objets placés sous main de justice en veillant à enregistrer systématiquement tout événement relatif à ces objets (dépôt, sortie provisoire ou définitive notamment) dans le module spécifique des scellés dans CASSIOPEE et d'autre part, de réaliser au moins une fois par an des inventaires des biens devenus propriété de l'État. Ces recommandations seront reprises dans la nouvelle circulaire sur la gestion et la conservation des pièces à conviction qui est en cours de rédaction.
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