Richard Mallié
Question N° 89381 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport sur le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale. Le taux de participation aux élections prud'homales est passé de 60 % en 1979, lors de la première consultation générale, à 25,6 % lors des élections du 3 décembre 2008. Face à cette situation, le Gouvernement a confié au rapporteur une mission sur le mode de désignation des juges prud'hommes pour formuler des propositions de nature à conforter la légitimité de l'institution prud'homale et de ses juges. Dans son rapport, le conseiller a présenté trois scénarii d'évolutions possibles du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes : maintien de l'élection actuelle avec simplification des modalités de vote; désignation des conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité; élection des conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composé des 300 000 délégués du personnel et de délégués représentant les TPE. Le rapport propose un calendrier de réforme. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à ce rapport.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale. Le bon déroulement des élections des conseillers prud'hommes constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement dans la mesure où elles conditionnent la légitimité de la juridiction prud'homale et participent à la stabilité du système de relations professionnelles. Malgré les nombreuses actions déployées pour favoriser la participation des électeurs, telles que l'implantation de bureaux de vote en entreprises, l'expérimentation du vote électronique sur Paris ou encore la simplification des modalités de vote par correspondance, la participation à ces élections a encore reculé lors du dernier scrutin du 3 décembre 2008. À 25,65 %, elle a atteint son plus bas niveau en trente ans, pouvant atteindre la légitimité de cette institution. Il apparaissait dès lors indispensable d'engager une réflexion sur les enjeux et les conditions de la désignation des conseillers prud'hommes. M. Jacky Richard, Conseiller d'État, s'est vu confier cette mission en octobre 2009. Les organisations syndicales et professionnelles y ont été particulièrement associées. Son rapport, intitulé « Le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ? », a été remis au Gouvernement le 25 mai 2010. Y sont présentés trois scénarios d'évolution possible du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes : maintenir l'élection générale, en simplifiant les modalités de vote ; faire désigner les conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité ou enfin, faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des délégués du personnel et de représentants des très petites entreprises. Prenant appui sur cette étude, la réflexion sur ce sujet est actuellement en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.