Thierry Lazaro
Question N° 89326 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aides publiques apportées aux familles monoparentales, en l'espèce développer le suivi des pensions alimentaires fixées par les tribunaux.
Réponse émise le 8 février 2011
Dans son rapport relatif à la sécurité sociale, publié en septembre 2010, la Cour des comptes consacre un chapitre aux aides publiques apportées aux familles monoparentales. Elle constate à cette occasion que les données statistiques relatives aux montants des pensions alimentaires fixés par les tribunaux ainsi que le taux de recouvrement de ces pensions sont mal connus et préconise de développer le suivi de ces pensions alimentaires. Les statistiques obtenues en sous-produit de la gestion du répertoire général civil permettent de recenser le nombre de procédures judiciaires en fixation de pension alimentaire ainsi que le nombre de décisions rendues. En revanche, elles ne fournissent aucune information sur le montant des pensions alimentaires fixées judiciairement, cette donnée ne faisant pas l'objet d'un relevé statistique. Il en est de même en ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires. En effet, les données judiciaires ne permettent pas de connaître la proportion que représentent les pensions alimentaires non versées puisque les statistiques ne concernent que les dossiers dans lesquels une procédure judiciaire de recouvrement, une contestation portant sur la procédure de paiement direct ou une procédure pénale pour abandon de famille sont mises en oeuvre. Le suivi du montant et du recouvrement des pensions alimentaires nécessite donc de faire procéder à des études spécifiques, à partir du recueil de jugements et de décisions des caisses d'allocations familiales, ce qui implique d'importants moyens humains et financiers. Une enquête de ce type a été réalisée à l'occasion de l'élaboration de la table de référence relative à la fixation de l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. Dans le cadre de cette étude, 2 000 décisions de cours d'appel ont été analysées. Les résultats de cette étude constituent une référence objective par rapport aux montants des pensions alimentaires déterminés par la table de référence. Celle-ci, diffusée par le ministère de la justice et des libertés, constitue un outil commun aux parties et au juge, et vise ainsi à harmoniser sur le plan national le montant des pensions alimentaires fixées judiciairement, favoriser une meilleure compréhension des décisions rendues et faciliter ainsi leur exécution.
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