Thierry Lazaro
Question N° 89323 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce encadrer les pratiques des médecins conseil pour garantir l'égalité de traitement sur le territoire dans la reconnaissance de l'invalidité et de l'inaptitude.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition de la Cour des comptes, formulée dans le rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, d'encadrer les pratiques des médecins conseils afin de garantir l'égalité de traitement sur le territoire en matière de reconnaissance de l'invalidité et de l'inaptitude. Le Gouvernement a eu l'occasion de faire part de sa volonté de progresser dans le sens d'une optimisation des dispositifs d'évaluation de l'invalidité et de l'inaptitude. Il convient tout d'abord de préciser que la notion d'« incapacité de travail », sur laquelle se fonde ces dispositifs, est très difficile, voire impossible, à normer, à l'instar de l'incapacité fonctionnelle des accidents du travail, puisqu'il est nécessaire d'appréhender un état global de l'individu qui tient compte, notamment, de ses perspectives de reclassement. Toutefois, dans un souci d'égalité de traitement, il est important de réfléchir, en lien avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à un meilleur encadrement des conditions dans lesquelles sont rendus les avis médicaux en matière d'inaptitude et d'invalidité. Certaines pistes sont à explorer afin d'harmoniser les situations : des décisions rendues de manière collégiale (au sein du réseau de l'assurance maladie), la mise en place d'un dispositif de supervision nationale, l'utilisation de critères éprouvés en matière d'évaluation de l'incapacité de travail avec la mise en place d'un barème indicatif (conditions objectives d'altérations fonctionnelles : capacités auditives, visuelles, respiratoires, cognitives), afin d'équilibrer et de sécuriser les décisions rendues sur ces dispositifs. Ces questions feront l'objet de travaux complémentaires de la part des services de l'État dans le cadre de l'élaboration du rapport prévu à l'article 80 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et « visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions ».
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