Anny Poursinoff
Question N° 89256 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exigence de représentativité de l'ensemble des syndicats représentatifs au sein du collège des producteurs laitiers qui siège au conseil d'administration du CNIEL, Comité national interprofessionnel de l'économie laitière. C'est notamment au sein de cette instance que se fixe le prix du lait, enjeu majeur pour les activités et revenus agricoles. Or, si tous les producteurs de lait sont soumis à la cotisation volontaire obligatoire (CVO) qui finance le CNIEL, ils ne sont pas tous représentés au sein de cette structure. À ce jour, seule la FNSEA-FNPL siège au conseil d'administration pour le collège des producteurs de lait. C'est pourquoi elle l'alerte sur ce manque de représentativité, véritable enjeu pour la transparence des négociations interprofessionnelles ainsi que pour le respect des principes démocratiques, et demande quelles réponses concrètes seront apportées aux revendications des paysannes et paysans de la Confédération paysanne, à savoir la participation aux interprofessions de tous les syndicats représentatifs.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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