Philippe Morenvillier
Question N° 89250 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la société mutualiste de l'Est (SMUTIE-SMACIV-MFC) quant à l'allongement de la liste des médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale. Ce nouveau transfert engendrerait une hausse des cotisations de tous leurs adhérents et par conséquent aurait un impact sur leur pouvoir d'achat, avec à terme, le risque de les obliger à faire des choix financiers au niveau de leur protection curative ou préventive, ce qui provoquerait une aggravation des dépenses lourdes, à la charge de la collectivité. Les mutuelles réfutent l'argument qu'elles n'ont qu'à utiliser leurs réserves pour assumer cette nouvelle charge, dans la mesure où ces réserves seraient constituées pour répondre aux obligations de solvabilité exigées par les pouvoirs publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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