Alain Bocquet
Question N° 89217 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les prolongements que le Gouvernement entend donner aux conclusions de la mission d'évaluation du régime social minier, confiée à M. Yves Bur. Les retraités mineurs, leurs ayants droit et les organisations syndicales qui les rassemblent contestent le décret du 31 décembre 2009 qui porte atteinte à la gratuité des soins. Ils l'ont exprimé avec force le 17 mars dernier à Paris en manifestant pour le maintien des droits acquis et la revalorisation des retraites minières. Les syndicats ont rencontré M. Yves Bur et ont dénoncé, dans le prolongement de cette rencontre, le projet clairement identifié de remise en cause : de l'existence du régime minier, de la pérennité de l'ensemble de ses structures et de son offre de santé. Ils revendiquent la garantie de la proximité de structures de soins, l'accès à des soins gratuits de qualité pour les affiliés, le maintien de la convention collective minière pour les salariés jusqu'à leur départ en retraite s'ils le souhaitent. Tenant compte de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport Bur et les prolongements que le Gouvernement entend y donner ainsi qu'aux exigences légitimes des bénéficiaires du régime minier.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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