Michel Liebgott
Question N° 89216 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition faite de création d'une Fédération des familles de détenus et association (FFD). Cette fédération permettrait aux élus nationaux, locaux et territoriaux de se retrouver, et de rencontrer les organisations syndicales et les cadres et personnels de l'administration pénitentiaire. La Fédération serait également un lieu de collecte et de regroupement de l'information en provenance du « terrain », ce qui permettra de régler des problèmes globalement et non plus uniquement localement. Enfin, ce rassemblement des forces permettrait aux parlementaires de s'appuyer sur une Fédération forte pour donner suite aux revendications. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Favoriser le maintien des liens familiaux des personnes détenues fait partie des missions assurées par l'administration pénitentiaire au titre de la réinsertion sociale. L'implication de l'administration dans cette problématique recouvre plusieurs types d'actions : l'accueil des familles en attente de parloir ; le maintien des liens entre les enfants et leur parent incarcéré ; les interventions de médiation familiale ; les quartiers mères détenues-enfants ; les visites en parloirs ordinaires ; les unités de vie familiale et les parloirs familiaux au sein des établissements pénitentiaires ; les permissions de sortie pour maintien des liens familiaux. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire travaille à améliorer la prise en compte des familles et de leur accueil et à impliquer les familles dans la prévention du suicide. La question du maintien des liens familiaux est traitée en lien étroit avec l'UFRAMA (Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et proches de personnes incarcérées), qui regroupe les associations d'accueil des familles. Les recommandations de cette dernière sont étudiées avec soin et leur prise en compte a conduit à des améliorations concrètes dans le maintien des liens familiaux. En particulier, l'administration pénitentiaire a diffusé, le 15 septembre 2009, une note relative aux relations des personnes détenues avec leur entourage, qui adapte les pratiques aux évolutions contemporaines de la famille et qui apporte des améliorations concrètes aux conditions de visite. Des associations partenaires de l'administration pénitentiaire font intervenir des familles de personnes détenues : c'est, par exemple, le cas de l'UFRAMA ou du Courrier de Bovet. L'administration a connaissance des souhaits de ces familles. Par ailleurs, le garde des sceaux rappelle que la création d'une telle fédération relève pleinement du principe constitutionnel de la liberté d'association.
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