Muriel Marland-Militello
Question N° 89215 au Premier Ministre
Question soumise le 28 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur l'accomplissement de l'obligation légale des associations et des fondations en matière de publicité des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes. En effet, l'article L. 612-4 du code de commerce pose le principe de la publicité de ces documents pour les associations et fondations recevant beaucoup d'argent public ou de dons. Les textes d'application (décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009) précisent les modalités de cette obligation de publicité, en fixant notamment le seuil à partir duquel elle s'applique. Aussi aimerait-elle savoir combien d'organismes ont effectivement accompli à ce jour cette démarche auprès de la direction des Journaux officiels. Elle souhaiterait également savoir combien d'organismes visés par cette obligation, entrée en vigueur à compter du 6 juillet 2009, ne s'y sont pas encore conformés. Et, s'agissant de ces derniers, elle veut savoir ce qu'il compte faire afin que ces organismes respectent, comme il se doit, la forte volonté du législateur de renforcer la transparence financière du monde associatif.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La Direction de l'information légale et administrative (DILA) a reçu pour mission d'assurer la publicité des informations régies par le décret du 14 mai 2009. Cette publicité s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 juin 2009, via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne sur le site www. journal-officiel.gouv.fr, depuis le 6 juillet 2009. En 2009, 7 688 associations ont déposé 19 131 comptes. Pour cette première année, les associations concernées devaient publier les comptes des exercices comptables 2006 à 2008. En 2010 (situation au 30 septembre), 6 597 associations ont déposés 9 753 comptes, certaines d'entre elles régularisant leur obligation de dépôt au titre des exercices comptables 2006-2009. La DILA ne dispose pas d'informations relatives au nombre d'organismes visés par cette nouvelle réglementation. Il n'est pas de sa compétence de prendre des mesures pour inciter les organismes concernés à respecter les obligations prévues par les textes législatifs et règlementaires. Il convient toutefois de remarquer que la mission de transparence assurée par la DILA constitue un moyen efficace pour les donateurs de vérifier l'utilisation de leurs dons.
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